Type de juridiction : Cour d’appel

Juridiction : Cour d’appel de Versailles

Thématique : Limites à la liberté d’expression du salarié

Principe de la liberté d’expression du salarié

Il est de jurisprudence constante que la liberté d’expression du salarié est un droit qui ne peut être sanctionné qu’en cas d’abus ; l’exercice de la liberté d’expression ne peut justifier un licenciement que s’il dégénère en abus par la tenue de propos injurieux, diffamatoires ou excessifs.

Exemple d’abus de la liberté d’expression du salarié

Un salarié a fait circuler via la messagerie électronique de la société, des emails critiques au sujet des choix et de la politique de l’entreprise, lui imputant notamment de « se transformer en spécialiste de la fraude et de l’évasion fiscale, ce qui ne plaît pas forcément, même aux investisseurs ». Un litige opposait la société à ses salariés à la suite d’un emprunt important souscrit auprès de la société mère et qui avait privés les salariés d’un intéressement.

Le contenu du mail ne présentait aucun caractère humoristique et mettait en cause l’honnêteté du groupe. Si le terme « évasion fiscale » peut correspondre à une critique de la notion d’ « optimisation fiscale » que la société pratique en hébergeant de nombreuses sociétés étrangères dans un bâtiment du Delaware, le terme de « fraude » accolé au nom de la société portait bien  atteinte à son image en ce qu’il comportait une notion de malhonnêteté.  Le salarié n’avait pas de mandat syndical et le message a été jugé excessif et dépassait la liberté d’expression.

Licenciement pour cause réelle et sérieuse

L’employeur a pris la décision de licencier le salarié à la suite de l’envoi de ce message qui constituait un abus du droit d’expression et un manquement professionnel. Ce manquement à l’obligation de loyauté avait été précédé d’une mise en garde de la supérieure hiérarchique du salarié et à deux avertissements pour insubordination. Le licenciement du salarié a été confirmé mais requalifié en licenciement pour cause réelle et sérieuse (et non pour faute grave). Dès lors que le débat sur la situation fiscale de l’entreprise était public et largement médiatisé, les faits ne rendaient pas impossible le maintien du salarié dans l’entreprise.

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