Cour d’Appel de Versailles, 1er juin 2018
Cour d’Appel de Versailles, 1er juin 2018
La diffusion de vidéoclips par une chaîne de télévision française entraîne le paiement d’une redevance à la SCPP, même si le diffuseur est basé en dehors de l’Union européenne. La SCPP, régie par le code de la propriété intellectuelle, gère près de 60 000 vidéomusiques et autorise leur reproduction et communication au public via des contrats avec les utilisateurs. En cas de diffusion non autorisée, comme celle observée avec la chaîne Beblack, la SCPP peut engager des actions légales pour faire respecter ses droits, conformément à l’ARCEPicle L 215-1 du code de la propriété intellectuelle.

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