Cour d’appel de Versailles, 19 septembre 2017
Cour d’appel de Versailles, 19 septembre 2017
Le respect des délais est déterminant dans le développement d’applications mobiles. Fixer une date de livraison peut être bénéfique pour le client, mais risqué pour le prestataire. En cas de non-respect des délais, le prestataire s’expose à des pénalités de 400 euros par jour de retard. De plus, l’obligation de résultat impose au prestataire de livrer une application fonctionnelle dans les délais impartis. En l’absence de force majeure, les juges sont peu enclins à exonérer le prestataire de sa responsabilité, comme l’illustre une affaire où un retard a conduit à la résolution du contrat et à des indemnités conséquentes pour le client.

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