Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Versailles
Thématique : Désistement et extinction de l’instance : enjeux procéduraux et conséquences.
→ RésuméContexte de l’affaireLa S.A. 1001 VIES HABITAT a engagé une procédure judiciaire contre Monsieur [S] [H], suite à une décision rendue par le Tribunal de proximité d’ANTONY le 27 juin 2024. Cette affaire a été portée en appel par la société. Désistement d’appelLe 15 novembre 2024, la S.A. 1001 VIES HABITAT a signifié un désistement d’appel, formulé sans réserve. Ce désistement a été pris en compte conformément aux dispositions du code de procédure civile. Conséquences du désistementEn raison de ce désistement, la cour a constaté l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour. Les dépens de la procédure resteront à la charge de la S.A. 1001 VIES HABITAT. Acte officielL’acte officiel a été rédigé par Philippe JAVELAS, magistrat chargé de la mise en état, assisté d’Anne-Sophie COURSEAUX, faisant fonction de greffière, le 19 novembre 2024. Une copie de cet acte a été transmise aux avocats impliqués dans l’affaire. |
COUR D’APPEL
DE [Localité 5]
Chambre civile 1-2
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
N° RG 24/06049 – N° Portalis DBV3-V-B7I-WYBL
Audience dans le cadre de la mise en état de la Chambre civile 1-2 de la cour d’appel de Versailles du 19 Novembre 2024
Nous, Philippe JAVELAS, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Anne-Sophie COURSEAUX, Faisant fonction de greffière, saisi de l’appel inscrit au greffe sous le N° RG 24/06049 – N° Portalis DBV3-V-B7I-WYBL dans une instance entre les parties suivantes :
S.A. 1001 VIES HABITAT 1001 VIES HABITAT
Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me Ondine CARRO, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : C212 – N° du dossier 15390
Représentant : Me Karim BOUANANE de l’ASSOCIATION LEGITIA, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1971 –
APPELANTE
ET
Monsieur [S] [H]
[Adresse 1]
[Localité 4]
INTIME DEFAILLANT
Vu l’appel relevé par la S.A. 1001 VIES HABITAT 1001 VIES HABITAT de la décision rendue le 27 Juin 2024 par le Tribunal de proximité d’ANTONY dans l’instance l’opposant à Monsieur [S] [H],
PAR CES MOTIFS,
DONNONS ACTE à la S.A. 1001 VIES HABITAT 1001 VIES HABITAT de son désistement d’appel,
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour,
DISONS que les dépens resteront à la charge de la S.A. 1001 VIES HABITAT 1001 VIES HABITAT.
Fait par nous, Philippe JAVELAS, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Anne-Sophie COURSEAUX, Faisant fonction de greffière, ce jour, le 19 Novembre 2024.
La Faisant fonction de greffière, Le Magistrat chargé de la mise en état,
Copie aux avocats
le
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