Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Versailles
Thématique : Créance contestée et exécution provisoire : enjeux de la procédure collective
→ RésuméOuverture de la procédure de liquidation judiciaireLe 5 juillet 2023, le tribunal de commerce de Nanterre a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la SARL Maison Carrée, désignant la société BTSG² comme liquidateur. Déclaration de créance par New Mauritius HotelsLe 19 juillet 2023, la société mauricienne New Mauritius Hotels – Beachcomber Resorts & Hotels a déclaré une créance de 13 703,85 euros dans le cadre de la procédure collective. Décision du juge-commissaireLe 23 janvier 2024, le juge-commissaire a déclaré la créance de New Mauritius Hotels recevable, mais a prononcé son rejet à hauteur de 13 703,85 euros, l’admettant finalement à 0,00 euros. Interjection d’appel par New Mauritius HotelsLe 27 février 2024, New Mauritius Hotels a interjeté appel de cette ordonnance, sauf pour la recevabilité de sa créance, demandant à la cour d’infirmer le jugement et d’admettre sa créance à hauteur de 13 703,85 euros. Signification de l’appel et clôture de l’instructionLa déclaration d’appel a été signifiée au liquidateur le 16 mai 2024, suivie des conclusions le 19 juin 2024. La clôture de l’instruction a été prononcée le 9 septembre 2024. Motifs de l’ordonnance contestéeL’ordonnance critiquée a écarté la créance de New Mauritius Hotels en raison d’un appel interjeté contre un jugement antérieur et d’un protocole intervenu entre les parties, indiquant qu’aucune somme n’était due. Arguments de l’appelanteL’appelante a soutenu que le jugement était assorti d’exécution provisoire et que le protocole ne diminuait pas la dette de la société débitrice, mais prévoyait simplement le versement de 3 000 euros en contrepartie du désistement de l’appel. Décision du tribunal judiciaire de ParisLe 23 juin 2023, le tribunal judiciaire de Paris a condamné la société Maison Carrée et New Mauritius Hotels à verser des sommes à M. [T] et Mme [D], tout en condamnant Maison Carrée à garantir New Mauritius Hotels. Transaction entre les partiesUne transaction signée le 29 novembre 2023 a convenu que M. [T] et Mme [D] renonceraient à l’appel en échange du paiement de 3 000 euros, correspondant aux condamnations prononcées. Justification du versement de la créanceNew Mauritius Hotels a justifié le versement de 3 000 euros et a confirmé le désistement de l’appel, ce qui a été notifié à la cour d’appel de Paris. Réforme de l’ordonnanceL’ordonnance a été réformée, et la créance de New Mauritius Hotels a été admise pour la somme totale de 13 703,85 euros, à titre chirographaire, avec les dépens employés en frais privilégiés de la procédure collective. |
COUR D’APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 4DC
Chambre commerciale 3-2
ARRET N°
REPUTE CONTRADICTOIRE
DU 19 NOVEMBRE 2024
N° RG 24/01538 – N° Portalis DBV3-V-B7I-WMYB
AFFAIRE :
Société NEW MAURITIUS HOTELS LIMITED BEACHCOMBER RESORTS & HOTELS
C/
S.A.R.L. SCP BTSG² prise en la personne de Maître [V] [U]
Décision déférée à la cour : Ordonnance rendu le 26 Janvier 2024 par le Juge commissaire de NANTERRE
N° RG : 2023J00574
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le :
à :
Me Antoine CHRISTIN HAUTS-DE-SEINE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE DIX NEUF NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE,
La cour d’appel de Versailles a rendu l’arrêt suivant dans l’affaire entre :
APPELANT
Société NEW MAURITIUS HOTELS LIMITED BEACHCOMBER RESORTS & HOTELS
Ayant son siège
[Adresse 5]
[Localité 3] (ILE MAURICE)
prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social
Représentant : Me Antoine CHRISTIN de la SELARL ANTOINE CHRISTIN AVOCAT, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 550 – N° du dossier E0004CB7
Plaidant : Me Michèle DAUVOIS de la SELAS KGA AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K0110 –
****************
INTIMEE
S.A.R.L. SCP BTSG² prise en la personne de Maître [V] [U], es-qualité de mandataire judiciaire de la SARL MAISON CARREE dont le siège social est situé [Adresse 2], qui fait l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire ouverte par jugement du Tribunal de commerce de Nanterre en date du 5 juillet 2023
Ayant son siège
[Adresse 1]
[Localité 4]
prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social
Défaillant, déclaration d’appel signifiée à personne habilitée
****************
Composition de la cour :
L’affaire a été débattue à l’audience publique du 07 Octobre 2024, Monsieur Cyril ROTH, président ayant été entendu en son rapport, devant la cour composée de :
Monsieur Ronan GUERLOT, Président de chambre,
Monsieur Cyril ROTH, Président de chambre,
Madame Gwenael COUGARD, Conseillère,
qui en ont délibéré,
Greffier, lors des débats : Madame Françoise DUCAMIN
EXPOSE DU LITIGE
Le 5 juillet 2023, le tribunal de commerce de Nanterre a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la SARL Maison Carrée et désigné la société BTSG² en qualité de liquidateur.
Le 19 juillet 2023, la société mauricienne New Mauritius Hotels – Beachcomber Resorts & Hotels a déclaré à la procédure collective une créance de 13 703, 85 euros.
Le 23 janvier 2024, le juge-commissaire du tribunal de commerce de Nanterre a :
– déclaré la déclaration de créance de la société New Mauritius Hotels Limited recevable ;
– prononcé :
le rejet de la créance à hauteur de : 13 703, 85 euros ;
l’admission de la créance à hauteur de : 0, 00 euros.
Le 27 février 2024, la société New Mauritius Hotels – Beachcomber Resorts & Hotels a interjeté appel de cette ordonnance en tous ses chefs de disposition, à l’exception de ce qu’elle a déclaré sa déclaration de créance de la société New Mauritius Hotels Limited recevable et ordonné l’emploi des dépens en frais privilégiés de procédure collective.
Par dernières conclusions du 5 juin 2024, elle demande à la cour d’infirmer le jugement du 23 janvier 2024 en toutes ses dispositions et notamment en ce qu’il a prononcé le rejet de sa créance à hauteur de 13 703, 85 euros ;
Et, statuant à nouveau :
– constater que le jugement du 23 juin 2023 est a minima assorti de l’exécution provisoire et, en réalité devenu définitif ;
– admettre et fixer sa créance à hauteur de 13 703, 85 euros ;
– condamner la société SCP BTSG², ès qualités, aux entiers dépens et au versement de la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
La déclaration d’appel a été signifiée au liquidateur le 16 mai 2024 par remise à personne habilitée. Les conclusions lui ont été signifiées le 19 juin 2024 suivant les mêmes modalités. Celle-ci n’a pas constitué avocat.
La clôture de l’instruction a été prononcée le 9 septembre 2024.
Pour plus ample exposé des moyens de l’appelante, il est renvoyé aux conclusions susvisées.
PAR CES MOTIFS,
la cour,
statuant par arrêt réputé contradictoire,
Infirme l’ordonnance entreprise en ce qu’elle a entièrement écarté la créance déclarée par la société New Mauritius Hotels – Beachcomber Resorts & Hotels ;
Statuant à nouveau de ce chef,
Admet cette créance pour la somme globale 13 703,85 euros, à titre chirographaire ;
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de la procédure collective.
– prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
– signé par Monsieur Ronan GUERLOT, Président, et par Mme DUCAMIN, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT,
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