Type de juridiction : Cour d’appel

Juridiction : Cour d’appel de Versailles

Thématique : Créance fiscale et forclusion : enjeux de la déclaration dans le cadre d’une liquidation judiciaire

COUR D’APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 4DC

Chambre commerciale 3-2

ARRET N°

CONTRADICTOIRE

DU 19 NOVEMBRE 2024

N° RG 23/04835 – N° Portalis DBV3-V-B7H-V7WE

AFFAIRE :

S.A.S. EUROPEAN REAL ESTATE INVESTMENT GROUPE

C/

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES DU JURA

…

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 06 Juin 2023 par le Tribunal de Commerce de PONTOISE

N° chambre : 4

N° RG : 2022L00250

Expéditions exécutoires

Expéditions

Copies

délivrées le :

à :

Me Karema OUGHCHA

Me Pascale REGRETTIER-GERMAIN

Me Christine MARGUET LE BRIZAULT

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE DIX NEUF NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE,

La cour d’appel de Versailles a rendu l’arrêt suivant dans l’affaire entre :

APPELANT

S.A.S. EUROPEAN REAL ESTATE INVESTMENT GROUPE prise en la personne de Madame [V] [O], présidente de la SAS EREIG ‘ EUROPEAN REAL ESTATE GROUP, et représentée par Monsieur [E] [Z]

Ayant son siège

[Adresse 2]

[Localité 5]

prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social

Représentant : Me Karema OUGHCHA, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 285A

Plaidant : Me Ghizlanne HOMANI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C 1350

****************

INTIMES

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES DU JURA

[Adresse 3]

[Localité 7]

Représentant : Me Pascale REGRETTIER-GERMAIN de la SCP HADENGUE et Associés, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 98 – N° du dossier 2300802

S.E.L.A.R.L. DE KEATING es qualité de liquidateur judiciaire de la société REAL HOPE

Ayant son siège

[Adresse 1]

[Localité 4]

prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social

Représentant : Me Christine MARGUET LE BRIZAULT de la SCP MARGUET-LE BRIZAULT-REBOUL, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 726

****************

Composition de la cour :

L’affaire a été débattue à l’audience publique du 30 Septembre 2024, Madame Gwenael COUGARD, Conseillère, ayant été entendue en son rapport, devant la cour composée de :

Monsieur Ronan GUERLOT, Président de chambre,

Monsieur Cyril ROTH, Président de chambre,

Madame Gwenael COUGARD, Conseillère,

qui en ont délibéré,

Greffier, lors des débats : Madame Françoise DUCAMIN

EXPOSE DU LITIGE

Le 24 juillet 2015, la SAS Real Hope a été déclaré adjudicataire d’un bien immobilier situé à [Localité 6] (39) appartenant au Syndicat Intercommunal du Village Vacances de [Localité 6] (ci-après le SIVVL).

Le 7 septembre 2020, le tribunal de commerce de Pontoise a ouvert la liquidation judiciaire de la société Real Hope, et désigné la société de Keating aux fonctions de liquidateur.

La Direction générale des finances publiques a déclaré à la procédure collective une créance de 336 767 euros à titre provisionnel au titre des taxes foncières pour la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2020 ; cette somme a été admise à titre privilégié le 20 mai 2021.

Le 28 octobre 2021, le pôle de recouvrement spécialisé a demandé l’admission de sa créance à titre définitif à hauteur de 67 469 euros.

Le 6 décembre 2021, le juge commissaire a constaté la forclusion de la Direction générale des finances publiques et rejeté sa demande d’admission définitive.

Le 14 décembre 2021, la Direction générale des finances publiques a déposé une requête visant à obtenir le bénéfice d’un relevé de forclusion.

Le 3 février 2022, le juge-commissaire a relevé la Direction générale des finances publiques de la forclusion et fixé sa créance à la somme de 336 767 euros à titre privilégié.

Le 11 février 2022, la SAS European Real Estate Investment Group (la société EREIG), agissant en sa qualité de dirigeante de la société Real Hope, a formé opposition à cette ordonnance.

Le 6 juin 2023, par jugement contradictoire, le tribunal de commerce de Pontoise a :

– déclaré la société EREIG, représentante de la société Real Hope, recevable mais mal fondée en son opposition ;

– débouté la société de Keating ès qualités de toutes ses demandes ;

– confirmé en toutes ses dispositions l’ordonnance rendue le 3 février 2022 par le juge commissaire à la liquidation judiciaire de la société Real Hope, en ce qu’elle a :

– relevé la Direction générale des finances publiques de la forclusion ;

– fixé la créance de la direction générale des finances publiques à la somme de 336 767 euros à titre définitif et privilégié ;

– condamné la société European Real Estate Investment Group, représentante la société Real Hope, aux entiers dépens de l’instance ;

– rappelé que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.

Le 13 juillet 2023, la société European Real Estate Investment Group a interjeté appel de ce jugement en tous ses chefs de disposition, à l’exception de ce qu’il a débouté la société de Keating ès qualités de toutes ses demandes.

Par dernières conclusions du 13 octobre 2023, elle demande à la cour de :

– la déclarer recevable et bien fondée en son appel ;

– infirmer le jugement du 6 juin 2023 ;

– infirmer l’ordonnance du 3 février 2022 ;

Par conséquent,

– déclarer que la Direction générale des finances publiques connaissait l’existence de sa créance au titre des taxes foncières dès la publication du jugement d’ouverture de la liquidation judiciaire à l’encontre de la société Real Hope ;

– déclarer que la demande de relevé de forclusion a été présentée hors du délai de six mois prévu à l’article L. 622-26, alinéa 3 du code de commerce, et ne remplit pas les conditions pour bénéficier de l’exception de sa dernière phrase ;

– déclarer la créance de la Direction générale des finances publiques, d’un montant de 336 767 euros, au titre des taxes foncières, inopposable à la liquidation judiciaire ouverte à l’encontre de la société Real Hope ;

En tout état de cause,

– condamner la direction générale des finances publiques à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Par dernières conclusions du 15 décembre 2023, la société de Keating, agissant ès qualités, demande à la cour de :

A titre principal,

– infirmer le jugement du 6 juin 2023 en ce qu’il a confirmé l’ordonnance du 3 février 2022 ayant relevé de forclusion la Direction générale des finances publiques de [Localité 7] ;

– rejeter la requête en relevé de forclusion présentée par la Direction générale des finances publiques de [Localité 7] ;

A titre subsidiaire,

– réformer le jugement du 6 juin 2023 en ce qu’il a confirmé l’ordonnance du 3 février 2022 ayant fixé la créance de la Direction générale des finances publiques de [Localité 7] à la somme de 336 767 euros à titre définitif et privilégié ;

Et statuant à nouveau,

– renvoyer la Direction générale des finances publiques à la vérification de sa créance ;

A titre infiniment subsidiaire,

– fixer la créance de la Direction générale des finances publiques de [Localité 7] à la somme de 67 332 euros à titre définitif et privilégié ;

– mettre les dépens à qui de droit.

Par dernières conclusions du 12 janvier 2024, la Direction générale des Finances Publiques, agissant par la comptable du PRS du Jura, demande à la cour de :

– la recevoir en ses demandes et l’y déclarer bien fondée ;

En conséquence,

– confirmer en toutes ses dispositions le jugement du 6 juin 2023 ;

– débouter la société European Real Estate Investment Group de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La clôture de l’instruction a été prononcée le 4 juillet 2024.

Pour un plus ample exposé des moyens des parties, il est renvoyé à leurs dernières écritures.

PAR CES MOTIFS,

La cour statuant contradictoirement,

Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions,

Y ajoutant,

Rejette la demande d’indemnité procédurale présentée par la société EREIG, ès qualités,

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.

– prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

– signé par Monsieur Ronan GUERLOT, Président, et par Madame Françoise DUCAMIN, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT,