Type de juridiction : Cour d’appel

Juridiction : Cour d’appel de Versailles

Thématique : Inadéquation procédurale et conséquences financières liées à l’absence de paiement du timbre fiscal.

COUR D’APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 51A

Chambre civile 1-2

ARRET N°

CONTRADICTOIRE

DU 19 NOVEMBRE 2024

N° RG 23/01432 – N° Portalis DBV3-V-B7H-VWZ7

AFFAIRE :

[N] [S]

C/

[H] [G]

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 09 janvier 2023 par le Tribunal de proximité d’Asnières

N° RG : 22-000582

Expéditions exécutoires

Copies certifiées conformes délivrées

le : 19/11/24

à :

Me Saliou OSSENI

Me Nathalie JOURDE-LAROZE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE DIX-NEUF NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE,

La cour d’appel de Versailles a rendu l’arrêt suivant dans l’affaire entre :

APPELANT

Monsieur [N] [S]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentant : Me Saliou OSSENI, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 324

****************

INTIMÉ

Monsieur [H] [G]

[Adresse 4]

[Localité 2]

Représentant : Me Nathalie JOURDE-LAROZE, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 82

Plaidant : Me Laurence DENOT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1666

****************

Composition de la cour :

En application des dispositions de l’article 805 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue à l’audience publique du 30 mai 2024 les avocats des parties ne s’y étant pas opposés, devant Madame Isabelle BROGLY, magistrate honoraire chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Monsieur Philippe JAVELAS, Président,

Madame Anne THIVELLIER, Conseillère,

Madame Isabelle BROGLY, magistrate honoraire,

Greffière lors des débats : Madame Céline KOC,

Greffière placée lors du prononcé : Madame Gaëlle RULLIER

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte de commissaire de justice du 19 avril 2022, M. [H] [G] a fait citer M. [N] [S] et M. [Z] [S] à comparaître devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité d’Asnières sur Seine aux fins d’obtenir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :

– la constatation de la résiliation du bail par application de la clause résolutoire,

– l’expulsion de MM. [S] et celle des occupants de leur chef, sous astreinte provisoire de 100 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir,

– la condamnation solidaire de MM. [S] au paiement de la somme de 5 672,96 euros avec intérêts légaux à compter du 25 octobre 2021 sur la somme de 4 120,34 euros et à compter de la présente assignation pour le surplus,

– la fixation de l’indemnité d’occupation due solidairement par les défendeurs au montant du loyer et des charges normalement exigibles jusqu’à la libération des lieux,

– la condamnation solidaire de MM. [S] au paiement d’une somme de 1 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– les dépens dont le coût du commandement de payer.

Par jugement contradictoire du 9 janvier 2023, le juge des contentieux et de la protection du tribunal de proximité d’Asnières :

– déclaré irrecevable les pièces n° 1 à 6 versées par M. [S] et les a en conséquence écartées des débats,

– constaté la résiliation du bail conclu entre les parties et portant sur le bien situé à [Localité 3] [Adresse 1] et ce, à compter du 26 décembre 2021,

– condamné solidairement MM. [S] à payer à M. [G] la somme de 8 765.48 euros au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation dus au 2 novembre 2022 (mois de novembre 2022 inclus), avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente,

– dit qu’à défaut par MM. [S] d’avoir libéré les lieux deux mois après la signification du commandement de quitter les lieux prévu par l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution, M. [G] pourra procéder à leur expulsion et à celle de tous occupants de leur chef avec l’assistance de la force publique si besoin est et au transport des meubles laissés dans les lieux dans tel garde-meubles qu’il plaira au bailleur,

– condamné solidairement MM. [S] à payer à M. [G] une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant des loyers et des charges qui auraient été dus en cas de non résiliation du bail à compter du 1er décembre 2022 jusqu’au départ effectif des lieux,

– débouté M. [S] de sa demande de dommages intérêts,

– débouté les parties de leurs autres demandes,

– condamné in solidum MM. [S] à payer à M. [G] la somme de 300 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamné in solidum MM. [S] aux dépens lesquels comprendront le coût du commandement de payer du 25 octobre 2021,

– rappelé que le bénéfice de l’exécution provisoire est de droit.

Par déclaration déposée au greffe le 25 février 2023, M. [S] a relevé appel de ce jugement.

Aux termes de ses dernières conclusions signifiées le 25 mai 2023, M. [S], appelant, demande à la cour :

– d’infirmer le jugement du tribunal judiciaire d’Asnières, en ce qu’il a ordonné la résiliation de son bail et l’expulsion,

– d’infirmer le jugement du tribunal judiciaire d’Asnières, en ce qu’il l’a condamné in solidum avec M. [Z] [S] à verser M. [G] une somme de 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– de débouter M. [G] de l’ensemble de ses demandes,

– de condamner M. [G] à lui payer, la somme 5 000 euros à titre de dommages et intérêts,

– de condamner M. [G] à lui payer la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’en tous les dépens de première instance et d’appel et autoriser la distraction au profit de l’avocat des concluants.

Aux termes de ses dernières conclusions signifiées le 22 août 2023, M. [G], intimé, demande à la cour de :

– le recevoir en ses constitution et conclusions et l’y disant bien fondé,

– débouter M. [S] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions,

– confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions, la dette au jour des présentes écritures étant couverte par le jugement entrepris au titre des indemnités d’occupation courantes,

statuant à nouveau et y ajoutant,

– condamner l’appelant à payer à l’intimé la somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens d’appel dont distraction au profit de Me Jourde.

La clôture de l’instruction a été prononcée le 25 avril 2024.

Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, pour plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens soutenus par les parties, la cour se réfère à leurs écritures et à la décision déférée.

PAR CES MOTIFS

La cour,

Statuant par arrêt contradictoire et par mise à disposition au greffe,

Déclare M. [S] irrecevable en son appel interjeté à l’encontre du jugement rendu le 9 novembre 2023 par le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité d’Asnières sur Seine,

Condamne M. [S] aux dépens d’appel.

– prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

– signé par Monsieur Philippe JAVELAS, Président et par Madame Gaëlle RULLIER, greffière placée, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

La greffière placée, Le président,