Type de juridiction : Cour d’Appel

Juridiction : Cour d’Appel de Versailles

Thématique : Requalification d’un CDD d’usage en CDI dans l’audiovisuel

Un salarié machiniste recruté par la société M6, dans le cadre de contrats de travail à durée déterminée dits d’usage, a obtenu la requalification de sa relation de travail en CDI.

Recours aux CDD d’usage

S’il résulte de la combinaison des articles L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1243-11 et D.1242-1 du code du travail que, dans les secteurs d’activité définis par décret ou par voie de convention ou d’accord collectif étendu, certains des emplois en relevant peuvent être pourvus par des contrats à durée déterminée lorsqu’il est d’usage constant de ne pas recourir à un contrat à durée indéterminée, en raison de la nature de l’activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois, et que des contrats à durée déterminée successifs peuvent, en ce cas, être conclus avec le même salarié, l’accord-cadre sur le travail à durée déterminée conclu le 18 mars 1999 et mis en oeuvre par la directive 1999/70CE du 28 juin 1999, qui a pour objet, en ses clauses 1 et 5, de prévenir les abus résultant de l’utilisation de contrats à durée déterminée successifs, impose de vérifier que le recours à l’utilisation de contrats successifs est justifié par des raisons objectives qui s’entendent de l’existence d’éléments concrets établissant le caractère par nature temporaire de l’emploi.

L’activité principale de la société Métrople Télévision relève du secteur d’activité de l’audiovisuel figurant au nombre des secteurs d’activité visés à l’article D. 1242-1 du code du travail dans lesquels des contrats à durée déterminée peuvent être conclus pour les emplois pour lesquels il est d’usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée , en raison de la nature de l’activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois et que l’emploi de machiniste figure dans la liste des fonctions pour lesquelles il est d’usage de recourir au contrat à durée déterminée annexée à l’accord national de branche de la télédiffusion.

Emploi par nature temporaire

Il convient cependant de toujours vérifier si le recours à des contrats à durée déterminée successifs est justifié par des éléments concrets établissant le caractère par nature temporaire de l’emploi occupé par le salarié. Cette justification concrète ne peut résulter de la constance de l’usage dans le secteur d’activité, pour ce type d’emploi.

Le caractère temporaire des émissions télévisées dont la société assure la production ne justifie pas davantage le recours à des contrats à durée déterminée successifs alors que la mission technique incombant au machiniste (montage, démontage, installation des décors nécessaires aux productions) est indépendante du contenu des émissions produites. De même, si les émissions de télévision produites ont varié dans le temps par leur contenu, leur durée et leur fréquence, l’activité de production de la société est permanente et l’activité du salarié l’était de même, de sorte que les contrats à durée déterminée conclus avec lui par la société Métropole Télévision avaient pour objet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de la société, laquelle ne justifie d’aucun élément concret établissant le caractère par nature temporaire de l’emploi.

Mots clés : CDD d’usage – Audiovisuel

Thème : CDD d’usage – Audiovisuel

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour d’appel de Versailles | Date. : 19 fevrier 2014 | Pays : France