Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Versailles
Thématique :
→ RésuméM.X., ancien salarié de Renosol, a été licencié avant de fonder « Veolys Propreté ». Son immatriculation a été jugée frauduleuse en raison de la proximité avec la marque « VEOLIA ». La Cour a retenu la mauvaise foi de M.X., considérant que cette dénomination sociale constituait une contrefaçon et un parasitisme économique. En effet, le risque de confusion entre marques, qu’il soit visuel, auditif ou conceptuel, justifie l’annulation d’une dénomination sociale. Cette décision souligne l’importance de l’identité des marques et des services pour éviter toute confusion sur le marché.
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M.X., salarié de la société Renosol filiale de la société Veolia Environnement a été licencié. Il a ensuite créé une société portant la dénomination sociale « Veolys Propreté ».
La mauvaise foi de M.X a été retenue et l’immatriculation de la société Veolys Propreté sous cette dénomination sociale a jugé été faite frauduleusement. La reprise par la société Veolys Propreté de la marque proche « VEOLIA » dans sa dénomination sociale constitue bien un acte de contrefaçon et un acte de parasitisme économique.
De façon générale, une marque ou une dénomination sociale peut être annulé lorsqu’il existe avec une autre marque déposée, un risque de confusion visuel, auditif, conceptuel.
Ce risque s’apprécie selon l’impression d’ensemble produite, en tenant compte des éléments distinctifs et dominants et de l’identité ou la similitude entre les produits et services en présence.
Mots clés : Depot frauduleux de marque
Thème : Depot frauduleux de marque
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour d’appel de Versailles | Date : 18 fevrier 2010 | Pays : France
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