Cour d’Appel de Versailles, 17 février 2021
Cour d’Appel de Versailles, 17 février 2021
La détention d’une carte de presse ne fait pas obstacle à la conclusion d’un contrat à durée déterminée d’usage, à condition que l’emploi ne soit pas permanent. Selon l’article D 1242-1 du Code du Travail, les contrats à durée déterminée d’usage sont autorisés dans le secteur de l’audiovisuel. Cependant, dans le cas de l’émission « C dans l’Air », la juridiction a établi que l’emploi du journaliste était lié à une activité pérenne, rendant injustifié le recours à des CDD successifs. L’employeur devait prouver le caractère temporaire de l’emploi, ce qu’il n’a pas fait.

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