Cour d’Appel de Versailles, 17 avril 2019
Cour d’Appel de Versailles, 17 avril 2019
Le formalisme des CDD d’usage est déterminant pour éviter leur requalification en CDI. Dans une affaire récente, un chroniqueur TV a vu son CDD requalifié en CDI en raison de l’absence de mentions utileles dans ses lettres d’engagement, telles que la date, le lieu de travail et l’objet précis du contrat. Selon le Code du travail, un CDD doit être établi par écrit et comporter des informations précises sur la tâche temporaire à réaliser. Le non-respect de ces exigences entraîne la présomption d’un contrat à durée indéterminée, protégeant ainsi les droits des salariés.

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