Type de juridiction : Cour d’Appel
Juridiction : Cour d’Appel de Versailles
Thématique : Validité du CDD d’usage : nécessité d’un écrit
→ RésuméLe CDD d’usage doit impérativement être établi par écrit pour protéger le salarié et garantir la clarté du contrat. En l’absence de ce document, le contrat est présumé être à durée indéterminée, une présomption irréfragable que l’employeur ne peut contester. Ainsi, la non-production d’un contrat écrit ne peut être compensée par d’autres documents. Cette règle vise à assurer la transparence et la sécurité juridique des relations de travail, comme l’a confirmé la Cour d’appel de Versailles dans sa décision du 16 juillet 2014.
|
Le principe selon lequel tout CDD d’usage doit être établi par écrit est édicté en faveur du salarié, il a pour objet de vérifier le contenu du contrat. IL ne peut être pallié à l’absence de production de contrat écrit par d’autres documents. En effet, la présomption selon laquelle en l’absence d’écrit, le contrat à durée déterminée est réputé conclu à durée indéterminée, est une présomption irréfragable que l’employeur ne peut pas écarter en apportant la preuve contraire.
Mots clés : CDD d’usage
Thème : CDD d’usage
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour d’appel de Versailles | Date. : 16 juillet 2014 | Pays : France
Laisser un commentaire