Cour d’Appel de Versailles, 16 juillet 2014
Cour d’Appel de Versailles, 16 juillet 2014
Le CDD d’usage doit impérativement être établi par écrit pour protéger le salarié et garantir la clarté du contrat. En l’absence de ce document, le contrat est présumé être à durée indéterminée, une présomption irréfragable que l’employeur ne peut contester. Ainsi, la non-production d’un contrat écrit ne peut être compensée par d’autres documents. Cette règle vise à assurer la transparence et la sécurité juridique des relations de travail, comme l’a confirmé la Cour d’appel de Versailles dans sa décision du 16 juillet 2014.

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