Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Versailles
Thématique : Protection de l’Identité des Blogueurs en France
→ RésuméEn France, la protection de l’identité des blogueurs est garantie par l’article 6 III de la loi pour la confiance dans l’économie numérique. Les hébergeurs ne peuvent pas divulguer l’identité d’un blogueur sur simple demande d’un tiers, même en cas de diffamation. Si une personne se considère victime, elle doit saisir le président du tribunal de grande instance pour obtenir les coordonnées de l’auteur du blog. Cette mesure vise à protéger la liberté d’expression des blogueurs tout en permettant aux victimes de défendre leurs droits en justice.
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Conformément aux dispositions de l’article 6 III de la loi pour la confiance dans l’économie numérique, l’hébergeur d’un blog, n’est pas légalement autorisée à communiquer sur simple demande d’un tiers, l’identité du créateur du Blog (même si le tiers se dit victime d’une diffamation ou d’une atteinte au droit sur son image). La victime a la faculté de saisir le président du tribunal de grande instance d’une requête tendant à obtenir la communication des coordonnées de l’auteur du blog afin de pouvoir l’attraire en justice.
Mots clés : blogs,blog,bloggeurs,responsabilité des blogs
Thème : Blogs
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour d’appel de Versailles | 16 fevrier 2011 | Pays : France
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