Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Versailles
Thématique : Litige sur les droits d’accès des abonnés chez SFR
→ RésuméUn abonné a intenté une action contre SFR, arguant que la société n’avait pas respecté son obligation de lui transmettre ses données personnelles, conformément à la loi du 6 janvier 1978. Il a également critiqué le fait que ces données n’avaient pas été fournies dans un format accessible. Cependant, la Cour d’appel de Versailles a rejeté ses demandes, considérant que son action était prescrite, car plus d’un an s’était écoulé depuis la dernière communication des documents demandés. Cette décision souligne l’importance des délais dans les litiges relatifs aux droits d’accès des abonnés.
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Un abonné a poursuivi la société SFR aux motifs que celle-ci n’avait pas satisfait à son obligation de lui tansmettre les données nominatives de l’abonné qu’elle avait en sa possession (droit d’accès et d’opposition sur les traitements de données personnelles posé par la loi du 6 janvier 1978). L’abonné reprochait également à SFR de ne pas lui avoir communiqué ces données sous une forme accessible.
Les demandes de M.X ont été rejetées : son action était prescrite (plus d’un an s’était écoulé depuis la dernière communication des documents demandés par l’abonné à SFR).
Mots clés : abonnés
Thème : Droits des abonnes – Telephonie
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour d’appel de Versailles | 16 fevrier 2007 | Pays : France
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