Type de juridiction : Cour d’Appel

Juridiction : Cour d’Appel de Versailles

Thématique : Protéger un concept publicitaire : l’affaire Colas

Confidentialité et non concurrence

Dans le cadre d‘un appel d’offre pour décrocher le budget publicitaire d’un annonceur, l’agence a tout intérêt à faire signer par ce dernier un accord de confidentialité assorti d’une clause de non concurrence portant sur les idées, slogans et documents publicitaires présentés. En la matière, le droit d’auteur peut se révéler insuffisant.

Question de l’originalité

Dans l’affaire Colas, une agence de communication a proposé à la société de BTP, une   campagne internationale de prévention pour la sécurité basée sur le geste de la main « OK ». Il s’agissait d’une prise de vue rapprochée d’un ouvrier portant un casque, réalisant le signe OK de la main avec, en arrière-plan, le paysage d’un chantier afin de symboliser l’objectif de vigilance, une représentation stylisée du geste de la main  » OK  » accompagnée d’un message de prévention, à la manière d’un logo de signalétique. L’agence, écartée au terme du processus de sélection, avait vu l’idée de son visuel reprise dans la campagne publicitaire Colas. En raison de l’absence d’originalité, l’action en contrefaçon de l’agence n’a pas abouti.

L’article L 111-1 du code de la propriété intellectuelle dispose que l’auteur d’une oeuvre de l’esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporel exclusif et opposable à tous. Sont protégeables les droits d’auteur sur toutes les oeuvres de l’esprit, quels qu’en soient le genre, la forme d’expression, le mérite ou la destination. Il appartient à celui qui prétend bénéficier de la protection du droit d’auteur de rapporter l’existence d’un apport original.

En l’espèce, le portrait d’ouvrier sur un chantier photographié en gros plan et réalisant la gestuelle « OK » de la main était un signe universel et banal, notamment en matière de sécurité.

Acte de divulgation

A noter toutefois que la présentation à un client potentiel de l’agence d’une note de recommandation publicitaire, constitue bien un acte de divulgation de l’œuvre / une exploitation commerciale non équivoque, dès lors qu’il porte en en-tête le nom de l’agence. La finalité de la présomption de titularité des droits est de lutter contre la contrefaçon. Admettre le contraire  reviendrait à exclure du bénéfice de la protection au titre du droit d’auteur tout projet qui, bien que divulgué, n’a pas fait l’objet d’une commercialisation effective alors que l’œuvre de l’esprit n’en existe pas moins et, comme telle, mérite protection.

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