Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Versailles
Thématique : Médiation recommandée pour résoudre un différend familial
→ RésuméParties en présenceS.A.S. MAISON DE FAMILLE LA CHATAIGNERAIE, représentée par Me Banna NDAO, avocat au barreau de Versailles, est en litige avec Madame [H] [K], née le 23 septembre 1986 au Portugal, représentée par Me Raphaël CABRAL, avocat au barreau de Val d’Oise. Contexte juridiqueL’affaire est soumise à la cour en vertu des articles de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 et du code de procédure civile. S.A.S. MAISON DE FAMILLE LA CHATAIGNERAIE a interjeté appel d’un jugement rendu par le Conseil de Prud’hommes d’Argenteuil le 21 novembre 2023. Possibilité de médiationLes circonstances de l’affaire laissent entrevoir la possibilité d’une résolution amiable. Les parties sont encouragées à rencontrer un médiateur assermenté pour explorer les options de médiation. Désignation du médiateurL’Association MEDIAVO 95 est désignée pour organiser une réunion d’information sur la médiation, avec une obligation de présence pour les parties. Cette réunion doit se tenir dans un délai de trois mois. Conditions de la médiationSi les parties acceptent de recourir à la médiation, MEDIAVO 95 sera le médiateur. La durée de la médiation est fixée à trois mois, avec possibilité de prolongation. Les frais de médiation sont répartis entre les parties, avec des dispositions pour l’aide juridictionnelle. Conséquences d’un non-versementUn défaut de versement de la provision dans le délai imparti entraînera la caducité de la décision et la poursuite de l’instance. Le médiateur doit informer le magistrat de toute difficulté rencontrée durant sa mission. Rapport de missionÀ l’issue de la médiation, le médiateur doit informer le juge des résultats obtenus. Un rapport de mission, respectant le principe de confidentialité, sera remis au greffe et aux parties. En cas d’accord, les parties peuvent demander l’homologation judiciaire de cet accord. En cas de désaccord, l’affaire continuera dans le cadre de la mise en état. |
Cour d’Appel de Versailles
Chambre sociale 4-2
Téléphone : [XXXXXXXX01]
N° RG 23/03383 – N° Portalis DBV3-V-B7H-WG73
Minute n°
O R D O N N A N C E D’INJONCTION
A RENCONTRER UN MEDIATEUR
rendue par Madame Catherine BOLTEAU-SERRE, présidente de la Chambre sociale 4-2, magistrate de la mise en état, assistée de Madame Victoria LE FLEM, greffière en préaffectation, dans l’affaire opposant,
INTIMEE
S.A.S. MAISON DE FAMILLE LA CHATAIGNERAIE prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 3]
[Localité 6]
Représentant : Me Banna NDAO, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 667
C/
INTIMEE
Madame [H] [K]
née le 23 Septembre 1986 à [Localité 9] – PORTUGAL
[Adresse 7]
[Localité 5]
Représentant : Me Raphaël CABRAL, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 101
*
Vu les articles 21 et suivants, 22-1 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995, 127-1, 131-1, 913, 914 et et suivants du code de procédure civile,
Vu l’appel interjeté par S.A.S. MAISON DE FAMILLE LA CHATAIGNERAIE contre le jugement rendu par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire d’ARGENTEUIL en date du 21 Novembre 2023 dans un litige l’opposant à Mme [H] [K]
Vu les conclusions des parties,
Les circonstances de l’espèce font apparaître qu’une résolution amiable du litige est envisageable et que les parties sont en mesure, par elles-mêmes et sous l’égide d’un médiateur, de trouver une solution amiable au litige qui les oppose.
En conséquence, il convient d’enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur assermenté aux fins d’être informées sur le processus de médiation.
En cas d’accord des parties de recourir à ce processus, le médiateur sera désigné pour entreprendre la médiation.
A défaut d’accord, l’affaire se poursuit dans le cadre de la mise en état.
Laisser un commentaire