Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Versailles
Thématique : Médiation recommandée pour résoudre un différend entre parties.
→ RésuméParties en présenceMadame [Y] [L] est l’appelante dans cette affaire, représentée par Me Thierry Cheymol, avocat au barreau de Paris. L’intimée est la S.A.S. Hotellerie Medicalisée Retraite (HOMERE), représentée par Me Yves Tallendier, avocat au barreau de Marseille. Contexte juridiqueL’appel a été interjeté par Mme [Y] [L] contre un jugement rendu par le Conseil de Prud’hommes de Versailles le 25 octobre 2023. Ce jugement concerne un litige opposant l’appelante à l’intimée, en vertu des articles pertinents de la loi n° 95-125 et du code de procédure civile. Proposition de médiationLes circonstances de l’affaire laissent entrevoir la possibilité d’une résolution amiable. Il est suggéré que les parties, avec l’aide d’un médiateur, explorent des solutions à leur conflit. Désignation du médiateurL’Association Centre Yvelines Médiation a été désignée pour organiser une réunion d’information sur le processus de médiation. Les parties doivent y assister, et la réunion peut se tenir par visio-conférence si nécessaire. Conditions de la médiationSi les parties acceptent de recourir à la médiation, un médiateur sera désigné pour faciliter les discussions. La durée de la médiation est fixée à trois mois, avec possibilité de prolongation sous certaines conditions. Rémunération du médiateurLa provision pour la rémunération du médiateur est établie à 1100 euros HT pour l’intimée et 400 euros TTC pour l’appelante, avec des dispositions pour l’aide juridictionnelle si applicable. Le paiement doit être effectué dans un délai de six semaines après l’accord des parties. Conséquences d’un désaccordEn cas de désaccord sur la médiation, l’affaire continuera dans le cadre de la mise en état. Le médiateur devra informer le juge des résultats de sa mission, et un rapport de mission sera remis au greffe et aux parties. |
Cour d’Appel de Versailles
Chambre sociale 4-2
Téléphone : [XXXXXXXX02]
N° RG 23/03311 – N° Portalis DBV3-V-B7H-WGU2
Minute n°
O R D O N N A N C E D’INJONCTION
A RENCONTRER UN MEDIATEUR
rendue par Madame Catherine BOLTEAU-SERRE, présidente de la Chambre sociale 4-2, magistrate de la mise en état, assistée de Madame Victoria LE FLEM, greffière en préaffectation, dans l’affaire opposant,
APPELANTE
Madame [Y] [L]
[Adresse 6]
[Localité 4]
Représentant : Me Thierry CHEYMOL de l’AARPI LMT AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire: R169
C/
INTIMEE
S.A.S. HOTELLERIE MEDICALISEE RETRAITE (HOMERE) prise en son établissement HOMERE QUIETA sis [Adresse 7], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège.
[Adresse 9]
[Localité 3]
Représentant : Me Yves TALLENDIER de la SELARL CAPSTAN PYTHEAS, avocat au barreau de MARSEILLE
*
Vu les articles 21 et suivants, 22-1 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995, 127-1, 131-1, 913, 914 et et suivants du code de procédure civile,
Vu l’appel interjeté par Mme [Y] [L] contre le jugement rendu par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de VERSAILLES en date du 25 Octobre 2023 dans un litige l’opposant à la S.A.S. HOTELLERIE MEDICALISEE RETRAITE (HOMERE),
Vu les conclusions des parties,
Les circonstances de l’espèce font apparaître qu’une résolution amiable du litige est envisageable et que les parties sont en mesure, par elles-mêmes et sous l’égide d’un médiateur, de trouver une solution amiable au litige qui les oppose.
En conséquence, il convient d’enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur assermenté aux fins d’être informées sur le processus de médiation.
En cas d’accord des parties de recourir à ce processus, le médiateur sera désigné pour entreprendre la médiation.
A défaut d’accord, l’affaire se poursuit dans le cadre de la mise en état.
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