Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Versailles
Thématique : Médiation recommandée pour résoudre un différend entre parties.
→ RésuméParties en présenceL’affaire oppose la S.A.S. YANS TRANSPORTS, représentée par Me Marc MONTAGNIER, à Monsieur [R] [E], né le 15 janvier 1977, représenté par Me Larbi BELHEDI. Monsieur [R] [E] bénéficie d’une aide juridictionnelle totale accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Versailles. Contexte juridiqueLe litige a été porté devant le Conseil de Prud’hommes de Mantes-la-Jolie, qui a rendu un jugement le 19 septembre 2023. L’appel a été interjeté par la S.A.S. YANS TRANSPORTS, et les articles de loi pertinents ont été cités pour encadrer la procédure. Possibilité de médiationLes circonstances de l’affaire laissent entrevoir la possibilité d’une résolution amiable. Il a été jugé que les parties pourraient, avec l’aide d’un médiateur, parvenir à un accord sans poursuivre le contentieux. Mesures ordonnées par le tribunalLe tribunal a désigné l’Association Centre [10] pour organiser une réunion d’information sur la médiation, enjoignant les parties à y assister. La présence de toutes les parties est obligatoire, et la réunion peut se tenir par visio-conférence. Processus de médiationSi les parties acceptent de recourir à la médiation, un médiateur sera désigné pour faciliter le dialogue. La durée de la médiation est fixée à trois mois, avec possibilité de prolongation. Les frais de médiation sont partagés entre les parties, avec des dispositions spécifiques pour le bénéficiaire de l’aide juridictionnelle. Conséquences en cas de non-versement de la provisionLe tribunal a stipulé que si la provision n’est pas versée dans le délai imparti, la décision devient caduque et l’affaire se poursuivra. Le médiateur doit également informer le magistrat de toute difficulté rencontrée durant sa mission. Rapport de mission et suite de la procédureÀ l’issue de la médiation, le médiateur devra rendre compte au juge des résultats obtenus. En cas d’accord, les parties peuvent demander l’homologation judiciaire de cet accord. Si aucun accord n’est trouvé, l’affaire continuera dans le cadre de la mise en état. |
Cour d’Appel de Versailles
Chambre sociale 4-2
Téléphone : [XXXXXXXX02]
N° RG 23/03285 – N° Portalis DBV3-V-B7H-WGPE
Minute n°
O R D O N N A N C E D’INJONCTION
A RENCONTRER UN MEDIATEUR
rendue par Madame Catherine BOLTEAU-SERRE, présidente de la Chambre sociale 4-2, magistrate de la mise en état, assistée de Madame [B] [P], greffière e préaffectation, dans l’affaire opposant,
APPELANTE
S.A.S. YANS TRANSPORTS
[Adresse 3]
[Localité 7]
Représentant : Me Marc MONTAGNIER de la SELARL ELLIPSIS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 202
C/
INTIME
Monsieur [R] [E]
né le 15 Janvier 1977 à [Localité 9] (Sénégal)
[Adresse 5]
[Localité 6]
Représentant : Me Larbi BELHEDI, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : C 314
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 78646-2023-008617 du 08/02/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de VERSAILLES)
*
Vu les articles 21 et suivants, 22-1 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995, 127-1, 131-1, 913, 914 et et suivants du code de procédure civile,
Vu l’appel interjeté par la S.A.S. YANS TRANSPORTS contre le jugement rendu par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de MANTES LA JOLIE en date du 19 Septembre 2023 dans un litige l’opposant à M. [R] [E]
Vu les conclusions des parties,
Les circonstances de l’espèce font apparaître qu’une résolution amiable du litige est envisageable et que les parties sont en mesure, par elles-mêmes et sous l’égide d’un médiateur, de trouver une solution amiable au litige qui les oppose.
En conséquence, il convient d’enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur assermenté aux fins d’être informées sur le processus de médiation.
En cas d’accord des parties de recourir à ce processus, le médiateur sera désigné pour entreprendre la médiation.
A défaut d’accord, l’affaire se poursuit dans le cadre de la mise en état.
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