Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Versailles
Thématique : Médiation recommandée pour résoudre un différend entre parties.
→ RésuméParties en présenceMonsieur [G] [L], né le 22 septembre 1988, est l’appelant dans cette affaire, représenté par Me Sandrine BEZARD-JOUANNEAU. L’intimée est la S.A.R.L. LES MOUSTACHES EN VACANCES, représentée par Me Vanessa BARTEAU. Contexte de l’appelL’appel a été interjeté par M. [G] [L] contre un jugement rendu par le Conseil de Prud’hommes de Dreux le 3 octobre 2023, dans un litige opposant ce dernier à la S.A.R.L. LES MOUSTACHES EN VACANCES. Possibilité de médiationLes circonstances de l’affaire laissent entrevoir qu’une résolution amiable est envisageable. Les parties sont encouragées à rencontrer un médiateur assermenté pour explorer cette option. Désignation du médiateurL’Association Centre Yvelines Médiation a été désignée pour organiser une réunion d’information sur le processus de médiation, à laquelle les parties doivent obligatoirement assister. Cette réunion peut se tenir par visio-conférence. Conditions de la médiationSi les parties acceptent de recourir à la médiation, le médiateur sera chargé d’entendre les deux parties et de les aider à trouver une solution. La durée de la médiation est fixée à trois mois, avec possibilité de prolongation. Rémunération du médiateurLa provision pour la rémunération du médiateur est fixée à 1100 euros HT pour la S.A.R.L. et 400 euros TTC pour M. [G] [L]. Les parties bénéficiant de l’aide juridictionnelle seront exemptées de ce paiement. Conséquences d’un non-versementEn cas de non-versement intégral de la provision dans le délai imparti, la décision sera caduque et l’instance se poursuivra. Le médiateur doit également informer le magistrat de toute difficulté rencontrée durant sa mission. Rapport de missionÀ l’issue de la médiation, le médiateur devra informer le juge des résultats obtenus. Un rapport de mission, respectant le principe de confidentialité, sera remis au greffe et aux parties. Suite de la procédureEn cas d’accord entre les parties, elles pourront demander l’homologation judiciaire de cet accord. Si aucun accord n’est trouvé, l’affaire continuera dans le cadre de la mise en état. |
Cour d’Appel de Versailles
Chambre sociale 4-2
Téléphone : [XXXXXXXX02]
N° RG 23/03190 – N° Portalis DBV3-V-B7H-WF2N
Minute n°
O R D O N N A N C E D’INJONCTION
A RENCONTRER UN MEDIATEUR
rendue par Madame Catherine BOLTEAU-SERRE, présidente de la Chambre sociale 4-2, magistrate de la mise en état, assistée de Madame Victoria LE FLEM, greffière en préaffectation, dans l’affaire opposant,
APPELANT
Monsieur [G] [L]
né le 22 Septembre 1988 à [Localité 9]
[Adresse 4]
[Localité 5]
Représentant : Me Sandrine BEZARD-JOUANNEAU de l’AARPI BEZARD GALY COUZINET, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : 000002
C/
INTIMEE
S.A.R.L. LES MOUSTACHES EN VACANCES
[Adresse 3]
[Localité 6]
Représentant : Me Vanessa BARTEAU de la SELARL CABINET JURIDIQUE CHARTRAIN, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : 000015
*
Vu les articles 21 et suivants, 22-1 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995, 127-1, 131-1, 913, 914 et et suivants du code de procédure civile,
Vu l’appel interjeté par M. [G] [L] contre le jugement rendu par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de DREUX en date du 03 Octobre 2023 dans un litige l’opposant à la S.A.R.L. LES MOUSTACHES EN VACANCES
Vu les conclusions des parties,
Les circonstances de l’espèce font apparaître qu’une résolution amiable du litige est envisageable et que les parties sont en mesure, par elles-mêmes et sous l’égide d’un médiateur, de trouver une solution amiable au litige qui les oppose.
En conséquence, il convient d’enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur assermenté aux fins d’être informées sur le processus de médiation.
En cas d’accord des parties de recourir à ce processus, le médiateur sera désigné pour entreprendre la médiation.
A défaut d’accord, l’affaire se poursuit dans le cadre de la mise en état.
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