Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Versailles
Thématique : Médiation recommandée pour résoudre un différend entre un établissement de santé et une patiente.
→ RésuméContexte de l’AffaireLe litige oppose le Centre Hospitalier Privé de [10] à Madame [E] [B], suite à un jugement rendu par le Conseil de Prud’hommes de Saint-Germain-en-Laye le 15 juin 2022. L’appel a été interjeté par le Centre Hospitalier, et les parties ont été représentées par leurs avocats respectifs. Possibilité de MédiationLes circonstances de l’affaire laissent entrevoir la possibilité d’une résolution amiable. Il a été jugé que les parties pourraient, avec l’aide d’un médiateur, parvenir à un accord. Ainsi, il a été décidé d’enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur assermenté pour discuter du processus de médiation. Organisation de la MédiationL’Association Centre [11] a été désignée pour organiser une réunion d’information sur la médiation, à laquelle les parties doivent obligatoirement assister. Cette réunion peut se tenir par visio-conférence, et la présence personnelle des parties est requise. Conditions de la MédiationSi les parties acceptent de recourir à la médiation, le Centre [11] sera également désigné comme médiateur. La mission du médiateur sera d’écouter les parties et de les aider à trouver une solution au conflit. La durée de la médiation est fixée à trois mois, avec possibilité de prolongation. Rémunération du MédiateurLa provision pour la rémunération du médiateur est fixée à 1200 euros HT pour le Centre Hospitalier et 300 euros TTC pour Madame [E] [B]. Les frais seront pris en charge par l’État si l’une des parties bénéficie de l’aide juridictionnelle. Le versement de la provision doit être effectué dans un délai de six semaines après l’accord des parties. Conséquences d’un Non-AccordEn cas de non-versement de la provision dans le délai imparti, la décision sera caduque et l’affaire continuera son cours. Le médiateur devra également informer le magistrat de toute difficulté rencontrée durant sa mission et rendre compte des résultats de la médiation. En cas d’accord, les parties pourront demander l’homologation judiciaire de cet accord. |
Cour d’Appel de Versailles
Chambre sociale 4-2
Téléphone : [XXXXXXXX02]
N° RG 23/03164 – N° Portalis DBV3-V-B7H-WFWO
Minute n°
O R D O N N A N C E D’INJONCTION
A RENCONTRER UN MEDIATEUR
rendue par Madame Catherine BOLTEAU-SERRE, présidente de la Chambre sociale 4-2, magistrate de la mise en état, assistée de Madame [N] [P], greffière en préaffectation, dans l’affaire opposant,
APPELANT
CENTRE HOSPITALIER PRIVE DE [10]
[Adresse 7]
[Localité 6]
Représentant : Me Franck BLIN de la SAS ACTANCE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K0168
C/
INTIMEE
Madame [E] [B]
née le 29 Octobre 1984 à [Localité 8] (78)
[Adresse 3]
[Localité 5]
Représentant : Me Julie GOURION-RICHARD, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 51
*
Vu les articles 21 et suivants, 22-1 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995, 127-1, 131-1, 913, 914 et et suivants du code de procédure civile,
Vu l’appel interjeté par le CENTRE HOSPITALIER PRIVE DE [10] contre le jugement rendu par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de SAINT-GERMAIN-EN-LAYE en date du 15 Juin 2022 dans un litige l’opposant à Mme [E] [B]
Vu les conclusions des parties,
Les circonstances de l’espèce font apparaître qu’une résolution amiable du litige est envisageable et que les parties sont en mesure, par elles-mêmes et sous l’égide d’un médiateur, de trouver une solution amiable au litige qui les oppose.
En conséquence, il convient d’enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur assermenté aux fins d’être informées sur le processus de médiation.
En cas d’accord des parties de recourir à ce processus, le médiateur sera désigné pour entreprendre la médiation.
A défaut d’accord, l’affaire se poursuit dans le cadre de la mise en état.
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