Cour d’appel de Versailles, 15 février 2023
Cour d’appel de Versailles, 15 février 2023
La clause de cession du pigiste, selon l’article L.7112-5 du code du travail, permet à un journaliste professionnel de rompre son contrat en cas de cession de son employeur. Cette rupture doit être clairement motivée par la cession, sans délai imposé pour faire valoir ce droit. Le pigiste, ayant tiré l’essentiel de ses ressources de son activité, peut revendiquer cette clause. En cas de litige, la reconnaissance de son statut de journaliste professionnel est essentielle pour bénéficier des indemnités de rupture. La jurisprudence souligne que l’employeur ne peut contester ce droit sans preuves contraires.

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