Cour d’appel de Versailles, 15 février 2023
Cour d’appel de Versailles, 15 février 2023
La garantie des salaires de l’AGS ne couvre pas l’indemnité de la clause de cession du journaliste. Selon l’article L. 3253-8 du Code du travail, les créances résultant de la rupture des contrats de travail ne sont garanties que si la rupture intervient à l’initiative du liquidateur dans un délai précis. Dans le cas présent, la rupture a été initiée par le salarié, plus d’un mois après le jugement d’ouverture de la procédure de redressement. Par conséquent, la créance du salarié au titre de l’indemnité de licenciement n’est pas garantie par l’AGS.

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