L’affaire EMI Music France, portée par l’association UFC Que choisir, a révélé un vice caché concernant un disque compact défectueux sur un autoradio Renault. Bien que le CD fonctionnât sur d’autres lecteurs, la Cour d’appel a confirmé la présence d’un vice, soulignant l’absence d’informations claires sur les limitations d’usage sur la pochette. Malgré cela, la demande d’interdiction des mesures techniques de protection a été rejetée, la Cour n’ayant pas trouvé de preuve d’illicéité. Ainsi, EMI Music France peut continuer à commercialiser des CD avec des dispositifs de protection, à condition d’informer adéquatement les consommateurs.