Cour d’Appel de Versailles, 14 novembre 2017
Cour d’Appel de Versailles, 14 novembre 2017
Le site sauvermonpermis.com a été condamné pour ne pas avoir identifié les avocats avec lesquels il proposait une mise en relation. Cette pratique a été jugée illégale, car elle constitue une violation des règles de publicité et de démarchage de la profession. En ne désignant pas les avocats, le site a également créé une concurrence déloyale, nuisant ainsi à l’accès au marché pour d’autres avocats. Bien que le préjudice ait été jugé limité, le cabinet à l’origine de la plainte a obtenu 5 000 euros en dommages-intérêts, soulignant l’importance de respecter les normes déontologiques en matière de publicité.

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