L’utilisation du nom de domaine « saône-et-loire.fr » par une agence de communication a été jugée comme une contrefaçon de la marque déposée par le département. Bien que le nom de domaine ait été enregistré avant la marque, l’agence n’a pas pu prouver un intérêt légitime pour son utilisation. Les services proposés par l’agence, similaires à ceux du département, ont créé un risque de confusion pour les consommateurs. En conséquence, le transfert du nom de domaine a été ordonné, soulignant l’importance de la protection des droits de propriété intellectuelle des collectivités territoriales.