Type de juridiction : Cour d’appel

Juridiction : Cour d’appel de Versailles

Thématique : « Fooding », attention à la contrefaçon

Affaire Voyages SNCF

Une décision controversée vient d’être rendue en défaveur de la société Voyages SNCF : celle-ci s’est rendue coupable de contrefaçon de marque en utilisant le vocable « Fooding », terme qui n’est pas entré dans le langage courant et constitue une marque valable. Les juges ont conclu que la société avait bien fait usage de ce signe dans la vie des affaires pour promouvoir un week end à Londres.

Usage à titre de marque et risque de confusion

Visuellement, dans l’encart publicitaire litigieux, le terme « Fooding » était repris dans une typographie standard, mis une fois en valeur par un « F » majuscule. Intellectuellement, dans le  vocable « London Fooding », le signe « Fooding » restait dominant.

Au vu de l’impression d’ensemble résultant des similitudes relevées, conjuguées à la similarité des services, le consommateur moyen normalement informé, raisonnablement attentif et avisé sera conduit à attribuer aux services proposés une origine commune ou à les associer comme provenant d’entreprises économiquement liées;

Expression usuelle et marque

Selon l’ouvrage Fooding Le Dico paru en 2004, le terme est issu de food, « nourriture » et feeling « intuition ». Littéralement, « le fait de se nourrir avec feeling ». Le mot désigne un art de manger, de cuisiner chez soi ou au restaurant, dans un esprit de nouveauté et de qualité. Selon le Tribunal, le terme « fooding » n’est donc pas entré dans le langage courant et n’a pas acquis en France un sens défini pour désigner un nouveau courant gastronomique.

La société Voyages SNCF a tenté sans succès de faire valoir que trois ouvrages (le Nouveau charabia, le Précis de français précieux du XXIème siècle, le Dictionnaire amoureux de Paris) faisaient référence à l’expression « Fooding » en tant que terme appartenant au vocabulaire de la gastronomie.

A noter que la société licenciée de la marque impose à ses cocontractants d’assortir l’usage du terme « fooding » du signe ® dans leurs supports de communication et leurs publicités (magazine Nova, journal Libération, San Pellegrino, Old del Paso …).

Il n’était donc pas démontré que le terme « fooding », à l’exception de quelques abus de langage, aurait été couramment utilisé comme un nom commun à la date des faits.

Contrefaçon de marque

La contrefaçon de marque au sens de l’article L.713-3 du code de la propriété intellectuelle a été retenue : sont interdits, sauf autorisation du propriétaire, s’il peut en résulter un risque de confusion dans l’esprit du public: i) la reproduction, l’usage ou l’apposition d’une marque, ainsi que l’usage d’une marque reproduite, pour des produits ou services similaires à ceux désignés dans l’enregistrement ; ii) l’imitation d’une marque et l’usage d’une marque imitée, pour des produits ou services similaires à ceux désignés dans l’enregistrement.

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