Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Versailles
Thématique : Radiation pour inexécution des obligations contractuelles
→ RésuméParties en présenceMonsieur [S] [P], né le 06 avril 1948 au Portugal, est représenté par Me Gisela Ruth SUCHY, avocat au barreau de Versailles. En face, Monsieur [X] [Z], né le 04 juin 1972 en France, est représenté par Me Emilie PLANCHE, également avocat au barreau de Versailles. Jugement du tribunal judiciaire de VersaillesLe 22 mars 2024, le tribunal judiciaire de Versailles a rendu un jugement en faveur de M. [X] [Z], prononçant la résolution de la vente d’un véhicule Audi A3 Quatro Breack V6 entre M. [P] et M. [Z]. M. [P] a été condamné à restituer le prix de vente de 9 700 euros et à rendre le véhicule à M. [Z] dans un délai d’un mois. De plus, M. [P] a été condamné à verser divers dommages et intérêts, totalisant plusieurs milliers d’euros, ainsi qu’à régler les dépens. Appel interjeté par M. [P]M. [P] a interjeté appel le 24 mai 2024. En réponse, M. [Z] a déposé des conclusions le 29 juillet 2024, demandant la radiation de l’affaire et le paiement de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi que le remboursement des dépens. Arguments des partiesM. [Z] a soutenu que M. [P] n’avait pas exécuté les condamnations du jugement, tandis que M. [P] a affirmé que le véhicule était « dépecé » et qu’il n’était pas certain de pouvoir le récupérer. Il a également fait valoir que la restitution du véhicule était nécessaire pour garantir le remboursement du prix de vente en cas d’infirmation de la résolution en appel. Décision du conseiller de la mise en étatLe conseiller a statué sur la radiation de l’affaire, soulignant que M. [P] n’avait pas justifié d’actions pour exécuter le jugement. Il a noté que M. [P] n’avait pas prouvé son impossibilité d’exécuter les condamnations pécuniaires. En conséquence, la radiation a été ordonnée pour défaut d’exécution, et M. [P] a été condamné aux dépens de l’incident, sans application de l’article 700 du code de procédure civile. |
COUR D’APPEL
DE VERSAILLES
Chambre civile 1-3
Minute n°
N° RG 24/03163 – N° Portalis DBV3-V-B7I-WRIF
AFFAIRE : [P] C/ [Z],
ORDONNANCE D’INCIDENT
prononcée le QUATORZE JANVIER DEUX MILLE VINGT CINQ,
par M. Bertrand MAUMONT, conseiller de la mise en état de la Chambre civile 1-3, avons rendu l’ordonnance suivante, après que la cause en a été débattue en notre audience de cabinet, le trois décembre deux mille vingt quatre, assisté de Mme FOULON, Greffière,
DANS L’AFFAIRE ENTRE :
Monsieur [S] [P]
né le 06 Avril 1948 à [Localité 7]
[Adresse 4]
[Localité 5] PORTUGAL
Représentant : Me Gisela Ruth SUCHY, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 682
DEFENDEUR A L’INCIDENT
APPELANT
C/
Monsieur [X] [Z]
né le 04 Juin 1972 à [Localité 6]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Emilie PLANCHE de la SELARL LPALEX, Postulant/plaidant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : C456
DEMANDEUR A L’INCIDENT
INTIME
*
Expéditions exécutoires délivrées aux avocats le —————
Vu le jugement assorti de l’exécution provisoire de droit rendu le 22 mars 2024 à la requête de M. [X] [Z] à l’encontre de M. [S] [P], par lequel le tribunal judiciaire de Versailles a notamment :
– prononcé la résolution de la vente du 12 mars 2029 conclue entre M. [P] et M. [Z] concernant le véhicule Audi A3 Quatro Breack V6 immatriculé [Immatriculation 2] ;
– condamné M. [S] [P] à payer à M. [X] [Z] la somme principale de 9 700 euros, au titre de la restitution du prix de vente ;
– ordonné la restitution par M. [Z] du véhicule Audi A3 Quatro Breack V6 immatriculé [Immatriculation 2], après restitution du prix de vente, à charge pour M. [P] de venir en reprendre à ses frais possession au domicile de M. [Z] dans un délai d’un mois à compter du présent jugement ;
– condamné M. [P] à régler les sommes suivantes au titre de dommages et intérêts :
* 3 000 euros au titre du préjudice de jouissance,
* 352,76 euros pour le certificat d’immatriculation,
* 47,90 euros pour la pose des plaques d’immatriculation,
* 822,56 euros pour les intérêts du crédit souscrit pour l’achat du véhicule,
* 1 440 euros pour les frais de gardiennage,
* 342,66 euros pour les frais de remorquage,
* 1 152 euros pour les frais de démontage du véhicule
– condamné M. [P] aux dépens, en ceux compris le coût de l’expertise judiciaire,
– condamné M. [P] à régler la somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Vu l’appel interjeté le 24 mai 2024 ;
Vu les conclusions aux fins de radiation de l’appel en date du 29 juillet 2024, par lesquelles M. [Z] demande au conseiller de la mise en état de :
– ordonner la radiation de l’affaire inscrite au répertoire général sous le numéro 24/03163,
– condamner M. [P] au paiement d’une somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
– condamner M. [P] au paiement des dépens de l’incident.
Vu les conclusions sur incident en date du 3 décembre 2024, par lesquelles M. [P] demande de débouter l’intimé de ses demandes.
PAR CES MOTIFS
Le conseiller de la mise en état, statuant publiquement et contradictoirement,
Ordonne la radiation du rôle de l’affaire,
Condamne M. [P] aux dépens de l’incident,
Rejette la demande de M. [Z] fondée sur l’article 700 du code de procédure civile.
La Greffière Le Conseiller
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