Cour d’appel de Versailles, 14 février 2019
Cour d’appel de Versailles, 14 février 2019
Le licenciement pour motif économique d’un salarié dans un groupe de presse ne peut être effectué qu’après avoir épuisé toutes les options de reclassement. L’employeur doit démontrer qu’il a recherché toutes les possibilités de reclassement au sein de l’entreprise ou du groupe. Le reclassement doit se faire sur un emploi de même catégorie ou équivalent, et, en cas d’accord du salarié, sur un emploi d’une catégorie inférieure. En cas de manquement à cette obligation, le licenciement est considéré sans cause réelle et sérieuse, ouvrant droit à des dommages-intérêts pour le salarié.

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