Cour d’appel de Versailles, 13 septembre 2023
Cour d’appel de Versailles, 13 septembre 2023
Enregistrer les conversations téléphoniques d’un salarié sans son information préalable est illégal, comme le stipule l’article L. 1222-4 du code du travail. Ce dernier précise qu’aucune donnée personnelle ne peut être collectée sans en avoir informé le salarié au préalable. Dans l’affaire Reezocorp, la société n’a pas prouvé que sa salariée avait été informée de l’enregistrement de ses conversations, rendant cette pratique illicite. Ainsi, l’enregistrement a été écarté des débats, soulignant l’importance de respecter les droits des salariés en matière de vie privée et de protection des données.

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