→ RésuméEnregistrer les conversations téléphoniques d’un salarié sans son information préalable est illégal, comme le stipule l’article L. 1222-4 du code du travail. Ce dernier précise qu’aucune donnée personnelle ne peut être collectée sans en avoir informé le salarié au préalable. Dans l’affaire Reezocorp, la société n’a pas prouvé que sa salariée avait été informée de l’enregistrement de ses conversations, rendant cette pratique illicite. Ainsi, l’enregistrement a été écarté des débats, soulignant l’importance de respecter les droits des salariés en matière de vie privée et de protection des données. |
En l’absence d’information préalable du salarié, enregistrer les conversations de son salarié est illégal et irrecevable devant les juridictions. En tout état de cause, le recours aux enregistrements doit être proportionné et répondre à un besoin légitime du salarié.
L’article L. 1222-4 du code du travail
En effet, aux termes de l’article L. 1222-4 du code du travail : ‘Aucune information concernant personnellement un salarié ne peut être collectée par un dispositif qui n’a pas été porté préalablement à sa connaissance’.
Information préalable du salarié
Si l’employeur a le droit de contrôler et de surveiller l’activité de son personnel durant le temps de travail, il ne peut mettre en oeuvre un dispositif de contrôle qui n’a pas été porté préalablement à la connaissance des salariés.
Affaire Reezocorp
En l’espèce, la société Reezocorp ne justifie en rien que sa salariée a été informée au préalable de la mise en place d’un dispositif d’enregistrement de ses conversations téléphoniques avec la clientèle de l’entreprise, ni par ailleurs que les représentants du personnel ont été informés de ce dispositif, contrairement à ce qu’ont estimé les premiers juges.
L’enregistrement de la conversation téléphonique litigieuse versé aux débats par la société Reezocorp était donc illicite et a été écarté des débats.
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