Cour d’Appel de Versailles, 12 janvier 2016
Cour d’Appel de Versailles, 12 janvier 2016
Un salarié a travaillé pendant plus de sept ans en tant que vidéographiste sous des CDD, mais la requalification en CDI a été accordée. Les contrats manquaient de la signature de l’employeur et n’ont pas été remis au salarié, ce qui a empêché l’employeur de prouver qu’il avait respecté l’obligation de transmission dans les deux jours suivant l’embauche. Bien que l’activité audiovisuelle permette le recours aux CDD, ceux-ci doivent correspondre à des emplois temporaires. Dans ce cas, les tâches du salarié étaient liées à l’activité permanente de la société, rendant les CDD inappropriés.

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