Cour d’appel de Versailles, 12 décembre 2024, n° RG 24/01053
Cour d’appel de Versailles, 12 décembre 2024, n° RG 24/01053
Dans l’affaire opposant M. [N] [J] à la société Transdev, la cour d’appel de Versailles a confirmé en partie l’ordonnance du conseil de prud’hommes. M. [J] a demandé un rappel de congés payés acquis durant son arrêt maladie, se basant sur une jurisprudence récente. La cour a reconnu son droit à un report de 53,12 jours de congés payés, mais a rejeté sa demande de paiement, soulignant que tant que son contrat de travail est en cours, il ne peut pas exiger une indemnité. La demande de dommages et intérêts pour exécution déloyale a également été déboutée.

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