Type de juridiction : Cour d’appel

Juridiction : Cour d’appel de Versailles

Thématique : Contrat de référencement internet : la durée d’engagement

Vérifier la durée d’engagement

Un des premiers réflexes à avoir, avant la conclusion d’un contrat, est de déterminer la durée d’engagement, la clause de durée minimale, opposable entre professionnels, peut révéler de mauvaises surprises.

Contrat de référencement / positionnement

Selon bon de commande, un client a signé avec un prestataire, un contrat de référencement sur le moteur de recherche Google.fr. Après une période d’essai de trois mois, le client n’a pas  souhaité poursuivre le contrat et a cessé le paiement de ses échéances mensuelles.

Responsabilité du client engagée

Le prestataire a obtenu la condamnation du client, non seulement au paiement de la clause pénale (20%) mais également au paiement des échéances restant à courir sur le contrat (près de 15 000 euros en tout). Cette somme n’a pas été jugée manifestement excessive pour être modérée. Le contrat avait été signé pour une durée de deux ans.

Validation parfaite des CGV

Les conditions générales de vente avaient bien été validées par le client, la clause pénale ci-dessous, n’était pas diminuée typographiquement et était mentionnée au-dessus de la signature du client, (Cass. Com. 19 février 2013, N°11 -22827) :

« Toute échéance mensuelle doit être payée avant prestation. Toute échéance impayée donnera lieu à l’exigibilité du paiement immédiat de la commande et d’une pénalité de 20% du montant hors taxe de la commande. La première échéance mensuelle des commandes de prestations devant être différées, à la demande du client, à une date ultérieure à celle de la commande, devra être payée au plus tard trente jours avant le début de la prestation. »

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