Type de juridiction : Cour d’Appel
Juridiction : Cour d’Appel de Versailles
Thématique : Cession de droits audiovisuels validée par la Cour d’appel de Versailles
→ RésuméLa Cour d’appel de Versailles a validé la cession des droits de reproduction du film « His Girl Friday » de COLUMBIA FILMS SA à GAUMONT COLUMBIA FILMS RCA (GCR). Ce contrat, jugé opposable aux tiers, confère à GCR des droits exclusifs d’exploitation et de communication au public pour les œuvres audiovisuelles présentes et futures de COLUMBIA FILMS SA. Cette décision souligne l’importance des contrats de cession dans le domaine audiovisuel, garantissant la protection des droits d’exploitation des œuvres.
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A propos de la cession des droits de reproduction sur le film « His girl Friday », la Cour d’appel de Versailles a jugé valide et opposable aux tiers, le contrat de cession concédé par COLUMBIA FILMS SA à la société GAUMONT COLUMBIA FILMS RCA (GCR). Le contrat stipulait au profit de GCR, à titre exclusif, la cession des droits d’exploitation et de communication au public des oeuvres audiovisuelles existantes ou futures de la société COLUMBIA FILMS SA.
Mots clés : cession de droits audiovisuels,droits,audiovisuel,vidéogramme,vidéo
Thème : Cession de droits – Videogrammes
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour d’appel de Versailles | Date. : 11 septembre 2007 | Pays : France
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