→ RésuméPour prouver une inégalité salariale, un salarié peut demander la communication de divers documents, tels que les curriculum vitae et les bulletins de salaire des trois dernières années. Cependant, cette demande peut porter atteinte à la vie privée des employés concernés. Il est donc essentiel que la production de ces documents soit indispensable à l’exercice du droit à la preuve et que l’atteinte à la vie privée soit proportionnée à l’objectif visé. La simple défense des intérêts d’un salarié ne suffit pas à justifier cette communication, qui doit être fondée sur un motif légitime. |
Pour établir une inégalité salariale, un salarié ne peut obtenir, la communication, sous astreinte, des curriculum vitae, des contrats de travail et avenants, des entretiens annuels d’évaluation, des promotions, des bulletins de salaire des trois dernières années ainsi que des bulletins de salaire des mois de décembre de chaque année depuis leur embauche de 33 salariés, outre pour chacun, de leurs plannings mensuels des trois dernières années, d’un tableau récapitulant les périodes et la qualification des postes occupés ainsi que les augmentations du salaire de base.
La majorité de ces pièces est de nature à porter atteinte à la vie privée des salariés concernés ce qui implique que leur production soit indispensable à l’exercice du droit à la preuve et que cette atteinte soit proportionnée au but poursuivi. La seule défense des intérêts du salarié ne justifie pas cette communication et ne constitue pas à lui seul, un motif légitime.
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