Cour d’Appel de Versailles, 11 avril 2018
Cour d’Appel de Versailles, 11 avril 2018
Un CDD d’usage doit être rédigé par écrit. En l’absence de contrat écrit sur près de cinq ans, les juges peuvent requalifier le contrat de travail en CDI. Dans l’affaire Technicolor Network, un salarié a obtenu cette requalification après avoir été employé comme ingénieur pendant dix ans. Selon le code du travail, un CDD ne peut être établi que pour une tâche précise et temporaire, et doit comporter un motif défini. L’absence de contrat écrit entraîne la présomption d’un CDI, ce qui a été confirmé par les juges dans ce cas précis.

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