Type de juridiction : Cour d’appel

Juridiction : Cour d’appel de Versailles

Thématique :

La société News Invest a repris pour son site Internet, des communiqués financiers et des rapports annuels de sociétés extraits de la base de données développée par la société PR Line. Les juges de première instance ont rappelé que le caractère substantiel qualitativement ou quantitativement d’une extraction illicite de base de donées doit s’apprécier en fonction de l’utilisation qui en est faite. Dans l’affaire en cause, ces extractions sont le fait d’un concurrent alors que les communiqués de presse et les rapports annuels sont au cœur même de l’activité des deux parties. En outre, si quantitativement les extractions ont été limitées par rapport au nombre des communiqués financiers qui paraissent chaque jour, sur le plan qualitatif les extractions commises ont permis à la société News Invest d’enrichir sa propre base de données et présentent de ce fait un caractère substantiel.
La Cour d’appel a censuré cette décision. La reprise d’une dizaine de communiqués de presse et de 2 rapports annuels n’est constitutive ni d’une extraction qualitative ni d’une extraction quantitative. L’atteinte aux droits de la société PR Line en sa qualité de producteur de base de données, n’a donc pas été retenue.

Cour d’appel de Versailles, 11 avril 2002

Mots clés : base de données,droit sui generis,sui generis,edirom,bases de données,PR Line,contrefaçon,base de données,newsinvest

Thème : Protection des bases de donnees

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour d’appel de Versailles | Date : 11 avril 2002 | Pays : France