Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Versailles
Thématique :
→ RésuméDans l’affaire opposant AUCHAN FRANCE à ses fournisseurs, la société a acquis des montres NIKE qui se sont avérées être des contrefaçons. Étant donné que le fournisseur avait contractuellement garanti AUCHAN FRANCE, cette dernière a été indemnisée, n’ayant pas eu connaissance de la contrefaçon. Les juges ont rappelé que, selon l’article 1626 du Code civil, la garantie d’éviction est une obligation du vendeur envers l’acquéreur, même en l’absence de stipulation explicite lors de la vente. Ainsi, le vendeur doit protéger l’acquéreur contre toute éviction liée à des droits non déclarés sur l’objet vendu.
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Dans cette affaire, la société AUCHAN FRANCE a acheté à des fournisseurs des montres de marque NIKE qui se sont révélées être des contrefaçons.
Le fournisseur s’étant contractuellement engagé à garantir la société AUCHAN FRANCE, cette dernière n’ayant pas eu connaissance du caractère contrefaisant des produits en cause, a été indemnisée.
Les juges ont pris soin de rappeler qu’en application de l’article 1626 du Code civil (1), la garantie d’éviction est due par tout cédant d’un droit de propriété, corporel ou incorporel.
(1) « Quoique lors de la vente il n’ait été fait aucune stipulation sur la garantie, le vendeur est obligé de droit à garantir l’acquéreur de l’éviction qu’il souffre dans la totalité ou partie de l’objet vendu, ou des charges prétendues sur cet objet, et non déclarées lors de la vente. »
Mots clés : Garantie d’eviction
Thème : Garantie d’eviction
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour d’appel de Versailles | Date : 10 novembre 2009 | Pays : France
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