Cour d’appel de Versailles, 10 décembre 2024
Cour d’appel de Versailles, 10 décembre 2024
Dans l’affaire opposant la Caisse de Crédit Mutuel de la Vallée de [Localité 7] (CCM) à M. [P] [I], la cour a confirmé le jugement du tribunal de proximité, déboutant la CCM de sa demande en paiement. La cour a souligné que la signature électronique présentée par la CCM n’était pas qualifiée, ne répondant pas aux critères de fiabilité requis par la loi. En l’absence de preuves suffisantes établissant le lien entre la signature et les contrats de crédit, la CCM n’a pas pu prouver l’existence des obligations de paiement. La société a également été condamnée aux dépens.

Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.


0 0 votes
Évaluation de l'article
S’abonner
Notification pour
guest
0 Commentaires
Le plus ancien
Le plus récent Le plus populaire
Commentaires en ligne
Afficher tous les commentaires
Chat Icon
0
Commenter / Poser une questionx