Type de juridiction : Cour d’Appel
Juridiction : Cour d’Appel de Versailles
Thématique : Droit à l’image et téléréalité : une décision de la Cour d’appel de Versailles
→ RésuméUn candidat de Koh Lanta a tenté d’annuler les autorisations de diffusion de son image, arguant qu’elles ne respectaient pas les droits de la personnalité selon l’ARCEPicle 9 du Code civil. Il contestait la validité des autorisations, affirmant qu’elles avaient été accordées avant le programme. Cependant, la cour a jugé que ces autorisations étaient spécifiques à l’exploitation de son image dans le cadre du programme, respectant ainsi la condition de spécialité. La demande de nullité a été rejetée, et le conseil de prud’hommes a été reconnu compétent pour traiter ce litige, les demandes étant soumises à une prescription de 30 ans.
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Droit à l’image des personnes
L’un des candidats de Koh Lanta a tenté sans succès d’obtenir la nullité des autorisations de diffusion et d’exploitation de son image et de son nom. Le candidat soutenait que le Règlement des Candidats contenait des prétendues autorisations de captation, de diffusion et d’exploitation de l’image, qui ne respectaient pas les règles relatives aux droits de la personnalité, telles que découlant de l’article 9 du Code civil, notamment en ce qui concerne la condition de spécialité imposée pour leur validité. Or, les dispositions critiquées concernent de manière précise, l’exploitation de l’image, du nom et de la voix du participant, pour le programme spécifique auquel il a participé. La condition de spécialité est donc respectée.
Il était encore soutenu que l’autorisation ne serait pas valable puisqu’elle avait été accordée avant le déroulement du programme. Cette critique est inopérante puisque les autorisations visent spécifiquement l’exploitation de l’ image et du nom, dans le cadre limité des séquences tournées à l’occasion du programme litigieux. L’autorisation porte dès lors de manière indissociable sur l’enregistrement et la diffusion du programme. Par suite, la demande de nullité des autorisations de diffusion et d’exploitation, a été rejetée.
Compétence juridictionnelle
En application de l’article L. 1411-1 du code du travail, le conseil de prud’hommes est compétent pour tout litige survenu à l’occasion de l’exécution du contrat de travail. Par suite, la juridiction prud’homale est compétente pour statuer sur la demande de nullité des autorisations de diffusion et d’exploitation de l’image et du nom du participant sollicitée par celui-ci.
Délais pour agir
Les demandes en nullité des autorisations de diffusion et d’exploitation de l’image et du nom sont soumises à la prescription de 30 ans.
Mots clés : Téléréalité
Thème : Téléréalité
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour d’appel de Versailles | Date. : 1 juillet 2014 | Pays : France
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