Type de juridiction : Cour d’Appel

Juridiction : Cour d’Appel de Versailles

Thématique : Requalification du contrat de participation en contrat de travail dans la téléréalité

Une nouvelle requalification en contrat de travail a été accordée dans cette affaire opposant l’un des candidats de Koh Lanta au producteur de l’émission.

Prestation de travail et Téléréalité

La réalisation de la prestation de travail résulte de facteurs multiples : la société de production attend des candidats qu’ils participent activement aux différentes scènes de tournage, ce qui suppose non seulement un effort physique mais également un effort psychologique certain.

Lien de subordination des candidats

S’agissant de l’existence du lien de subordination, caractérisé par le pouvoir de l’ employeur de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements, le Règlement comporte des dispositions qui placent les participants sous l’autorité du producteur qui dispose d’un pouvoir de sanction :

– Le Candidat s’engage à participer au Jeu pendant toute la durée où sa présence sera nécessaire à la production pour le Tournage et pour tous les besoins du Programme.

– disponibilité pendant toute la durée du tournage de 50 jours environ ;

– Confidentialité : le Candidat reçoit la somme de 4.600 € (soit 800 € versés à la fin du tournage et 3.800 € versés après la diffusion) si l’engagement de confidentialité a été respecté par tous les participants ;

– Le Candidat s’engage à participer aux différents jeux et aux réunions du Conseil, à voter pour éliminer un ou plusieurs autres participants ;

– le Candidat accepte expressément que l’organisateur puisse décider, à tout moment, d’une mesure proportionnée en cas de non-respect des règles définis par le contrat, notamment l’organisateur pourra décider d’une exclusion définitive ou temporaire du Jeu ;

Le déroulement du tournage à l’étranger, dans un lieu clos, sans pouvoir maintenir de contacts avec les proches, l’organisation du voyage par la société de production qui a souscrit les assurances nécessaires, contribuent également à caractériser le lien de subordination.

De même, il doit être relevé que la société de production a sélectionné les participants au vu de lettres de motivation qu’elle a sollicitées par voie de presse, et d’entretiens préalables.

Rémunération des candidats

S’agissant de la rémunération, le Règlement prévoit, outre la prise en charge par la société de production des frais (billet d’avion aller -retour, visa, logement et repas) le versement d’autres sommes :

– dédommagement forfaitaire de 23€ par jour de présence sur le lieu de Tournage, destinés à compenser la destruction des effets personnels dans le cadre du Jeu, et l’organisation matérielle de l’absence (gardiennage d’animaux, frais de parking, surveillance du courrier, surveillance du logement par un tiers) payable sur justificatifs ;

– 4.600 euros versés au titre de l’obligation de confidentialité ;

– 100.000 euros versés au vainqueur et 10.000 euros versés au finaliste ;

Le versement de la somme de 4.600 euros à tous les Candidats, constitue en réalité la contrepartie de l’exécution de la prestation de travail pour tous les participants.

S’agissant du versement des sommes aux 2 finalistes, elles sont destinées à susciter le plus grand nombre de candidatures avant le tournage et à garantir l’engagement des participants pendant toute la durée du tournage. Les motivations invoquées par la société de production, résultant de la recherche de notoriété par les participants, ne font pas disparaître le souci de percevoir à titre personnel une contrepartie financière importante.

Pour la société de production, le versement de cette somme représente en tous cas le paiement de la contrepartie correspondant à l’accomplissement de la prestation de travail attendue, même si cette somme peut être considérée comme dérisoire par comparaison avec le montant des frais engagés pour la participation d’artistes reconnus.

Il s’ensuit que les éléments constitutifs du contrat de travail sont réunis. Le Règlement de participation des candidats doit donc être requalifié en contrat de travail.

Mots clés : Téléréalité

Thème : Téléréalité

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour d’appel de Versailles | Date. : 1 juillet 2014 | Pays : France