Type de juridiction : Cour d’appel

Juridiction : Cour d’appel de Versailles

Thématique : Prolongation de la rétention administrative : enjeux de diligence et de coopération consulaire.

COUR D’APPEL

DE VERSAILLES

Chambre civile 1-7

Code nac : 14H

N° 395

N° RG 24/07926 – N° Portalis DBV3-V-B7I-W52M

Du 01 JANVIER 2025

ORDONNANCE

LE UN JANVIER DEUX MILLE VINGT CINQ

A notre audience publique,

Nous, Nathalie GAUTRON-AUDIC, conseillère à la cour d’appel de Versailles, déléguée par ordonnance de monsieur le premier président afin de statuer dans les termes de l’article L 743-21 et suivants du code de l’entrée et de séjour des étrangers et du droit d’asile, assistée de Jessica MARTINEZ, greffière, avons rendu l’ordonnance suivante :

ENTRE :

Monsieur [L] [P] [M]

né le 23 Mars 1991 à [Localité 2] (ALGERIE)

de nationalité Algérienne

Actuellement retenu au

CRA de [Localité 5]

Comparant par visioconférence

assisté de Me Sofian BOUZERARA, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 193

en la présence de Mme [E] [N], interprète en langue arabe (a prêté serment à l’audience)

DEMANDEUR

ET :

PREFECTURE DE L’ESSONE

[Adresse 3]

[Localité 1]

Ayant pour avocat non présent Me Yves CLAISSE de la SELARL CENTAURE AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0500

DEFENDERESSE

Et comme partie jointe le ministère public absent

Vu l’extrait individualisé du registre prévu par l’article L.744-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu l’obligation de quitter le territoire français en date du 22 octobre 2022 notifiée par le préfet de police de [Localité 4] à Monsieur [P] [M] le même jour ;

Vu l’arrêté du préfet de l’Essonne en date du 26 novembre 2024 portant placement en rétention de l’intéressé dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de 4 jours, notifié le 30 novembre 2024 à 11h28 ;

Vu la décision du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Versailles du 3 décembre 2024 qui a prolongé la rétention de Monsieur [P] [M] pour une durée de vingt-six jours à compter du 4 décembre 2024 ;

Vu l’ordonnance rendue le 4 décembre 2024 par le magistrat délégué par le premier président de la cour d’appel de Versailles confirmant la décision rendue le 3 décembre 2024 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Versailles ;

Vu la requête du préfet de l’Essonne pour une deuxième prolongation de la rétention administrative de l’Essonne en date du 30 décembre 2024 ;

Vu la décision du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Versailles du 31 décembre 2024 qui a déclaré la requête en prolongation de la rétention administrative recevable, déclaré la procédure diligentée à l’encontre de Monsieur [P] [M] régulière, et prolongé la rétention de Monsieur [P] [M] pour une durée supplémentaire de 30 jours à compter du 30 décembre 2024 ;

Le 31 décembre 2024 à 15h16, Monsieur [P] [M] a relevé appel de cette ordonnance prononcée à distance à l’aide d’un moyen de télécommunication audiovisuelle par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Versailles le 31 décembre 2024 à 10h45 qui lui a été notifiée le même jour à 14h12.

Il sollicite, dans sa déclaration d’appel, l’annulation de l’ordonnance, à titre subsidiaire la réformation de l’ordonnance et la fin de la rétention. A cette fin, il soulève l’insuffisance de diligences de l’administration.

Les parties ont été convoquées en vue de l’audience.

A l’audience, le conseil de Monsieur [P] [M] a développé le moyen soutenu dans sa déclaration d’appel tenant à l’insuffisance de diligences de l’administration.

Le préfet n’a pas comparu mais a fait adresser des observations écrites selon lesquelles il s’est opposé aux moyens soulevés et a demandé la confirmation de la décision entreprise, en faisant valoir qu’une saisine consulaire avait été faite le jour du placement en rétention, que l’intéressé a été reconnu par le consulat et qu’un vol est prévu pour le 3 janvier 2025. Il a en outre souligné que l’intéressé n’a pas de passeport valide, qu’il n’a aucun hébergement stable et effectif et qu’il n’a pas la volonté de repartir volontairement.

Monsieur [P] [M] a indiqué qu’il avait fourni une adresse mais ne s’en rappelait plus, n’étant pas en mesure de communiquer ne serait-ce que le nom de la ville. Il a déclaré vouloir sortir du centre de rétention pour se faire soigner. Il a par ailleurs demandé des précisions sur son vol de retour et sur la délivrance du laissez-passer consulaire.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement et contradictoirement ou par décision réputée contradictoire,

Déclare le recours recevable en la forme,

Rejette le moyen,

Confirme l’ordonnance entreprise.

Fait à VERSAILLES le 1er janvier 2025 à 18h00

Et ont signé la présente ordonnance, Nathalie GAUTRON-AUDIC, Conseillère et Jessica MARTINEZ, Greffière

La Greffière, La Conseillère,

POUR INFORMATION : le délai de pourvoi en cassation est de DEUX MOIS à compter de la présente notification.

Article R 743-20 du CESEDA :

‘ L’ordonnance du premier président de la cour d’appel ou de son délégué n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui l’a placé en rétention et au ministère public. ‘.

Articles 973 à 976 du code de procédure civile :

Le pourvoi en cassation est formé par déclaration au greffe de la Cour de Cassation, qui est signée par un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de Cassation ;

La déclaration est remise au secrétariat-greffe en autant d’exemplaires qu’il y a de défendeurs, plus deux ;