Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Toulouse
Thématique : Désistement et répartition des frais : enjeux procéduraux et conséquences financières.
→ RésuméOrdonnance du juge de la mise en étatLe 29 août 2024, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Toulouse a pris une ordonnance rejetant une demande d’expertise judiciaire. L’affaire a été renvoyée à la mise en état, sans qu’aucune expertise ne soit ordonnée. Déclaration d’appelLe 09 septembre 2024, une déclaration d’appel a été effectuée par voie électronique au greffe de la cour d’appel de Toulouse, au nom de M. [R] [Y]. Désistement de l’instance d’appelDans ses conclusions du 28 octobre 2024, M. [R] [Y] a exprimé son souhait de se désister de l’instance d’appel. Il a également demandé à être dispensé du paiement des frais de l’instance et a sollicité que chaque partie conserve la charge de ses propres dépens. Absence d’observations de l’intiméeMme [F] [G], qui avait constitué avocat, n’a pas formulé d’observations concernant le désistement de M. [R] [Y]. Constatation du désistementIl a été constaté que le désistement de l’appelant était intervenu en l’absence de conclusions de l’intimée, ce qui a conduit à le déclarer parfait. Règles sur les dépensLes dépens de l’instance, selon les articles 399 et 405 du code de procédure civile, sont généralement à la charge de la partie qui se désiste, sauf accord contraire. En l’absence d’un tel accord, il a été décidé de laisser les dépens à la charge de M. [R] [Y]. Conclusion de l’affaireIl a été constaté le désistement d’instance d’appel de M. [R] [Y], entraînant l’extinction de l’instance enregistrée sous le n° 24/3078. Les dépens de l’instance ont été laissés à sa charge. |
08/01/2025
ORDONNANCE N° 4/25
N° RG 24/03078
N° Portalis DBVI-V-B7I-QO32
Décision déférée du 29 Août 2024
TJ de [Localité 5] 23/0211
[C]
[R] [Y]
C/
[F] [G]
Grosse délivrée le 08/01/2025
à
Me Pascal NAKACHE
Me Fabienne FINATEU
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
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COUR D’APPEL DE TOULOUSE
1ere Chambre Section 1
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ORDONNANCE DU HUIT JANVIER DEUX MILLE VINGT CINQ
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Nous, M. DEFIX, président de la première chambre civile, assisté de M. POZZOBON, greffière, avons rendu l’ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre :
APPELANT
Monsieur [R] [Y]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représenté par Me Pascal NAKACHE de la SELARL SOCIÉTÉ PASCAL NAKACHE, avocat au barreau de TOULOUSE
INTIMEE
Madame [F] [G]
[Adresse 4]
[Localité 3]
Représentée par Me Fabienne FINATEU, avocat au barreau de TOULOUSE
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FAITS-PROC’DURE-PRÉTENTIONS :
Par ordonnance du 29 août 2024, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Toulouse a rejeté une demande d’expertise judiciaire et renvoyé l’affaire à la mise en état.
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Une déclaration d’appel a été faite au greffe de la cour d’appel de Toulouse le 09 septembre 2024 par la voie électronique dans l’intérêt de M. [R] [Y].
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Suivant conclusions du 28 octobre 2024, M. [R] [Y] a indiqué qu’il se désistait de l’instance d’appel en demandant de le dispenser de payer les frais de l’instance et de « dire et juger » que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens.
Mme [F] [G] qui a constitué avocat n’a fait connaître aucune observation.
PAR CES MOTIFS :
Constatons le désistement d’instance d’appel de M. [R] [Y].
Constatons en conséquence l’extinction de l’instance enrôlée sous le n° 24/3078.
Disons que les dépens de l’instance seront laissés à la charge de M. [R] [Y].
La greffière Le président
M. POZZOBON M. DEFIX
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