Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Toulouse
Thématique : Désistement et extinction : enjeux procéduraux et conséquences juridiques.
→ RésuméDésistement de la partie appelanteLa partie appelante a décidé de se désister de son action ainsi que de l’instance d’appel par un acte d’avocat, ce qui a été transmis par voie électronique le 25 novembre 2024. Acceptation du désistement par la partie intiméeLa partie intimée a accepté le désistement de la partie appelante par un acte d’avocat, également transmis par voie électronique, le 20 décembre 2024. Conséquences du désistementLe désistement d’action et d’instance a été jugé parfait, entraînant l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction. Décision de la CourEn vertu des articles du Code de procédure civile, la Cour a constaté le désistement d’action et d’instance d’appel, ainsi que l’extinction de l’instance. Elle a également donné acte à la partie intimée de son acceptation et a déclaré le désistement parfait, entraînant le dessaisissement de la Cour, avec la partie appelante devant supporter les dépens d’appel. |
07/01/2025
N° RG 23/04093 – N° Portalis DBVI-V-B7H-P2ZA
Décision déférée – 19 Octobre 2023 – Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de Toulouse -F 22/00747
[T] [U]
Représenté par Me Romain GARCIA, avocat au barreau de TOULOUSE
S.A. SNCF VOYAGEURS
Représentée par Me Mathilde MOLINIER-KOUAS, avocat au barreau de TOULOUSE
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
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COUR D’APPEL DE TOULOUSE
4eme Chambre Section 2
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ORDONNANCE N°25/1
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Le sept Janvier deux mille vingt cinq, nous, C. BRISSET, magistrate chargée de la mise en état, assistée de M. TACHON, avons rendu l’ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre :
APPELANT
Monsieur [T] [U],
demeurant [Adresse 3]
[Localité 1]
Représenté par Me Romain GARCIA, avocat au barreau de TOULOUSE
INTIMÉE
S.A. SNCF VOYAGEURS, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 2]
Représentée par Me Mathilde MOLINIER-KOUAS, avocat au barreau de TOULOUSE
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Vu l’appel interjeté le 24 novembre 2023, suivant déclaration au greffe de la cour d’appel,
Attendu que la partie appelante s’est désistée de son action et de l’instance d’appel par acte d’avocat transmis par la voie électronique le 25 novembre 2024 ;
Attendu que la partie intimée a accepté ce désistement par acte d’avocat transmis par la voie électronique le 20 décembre 2024 ;
Attendu que le désistement d’action et d’instance intervenu est parfait et emporte extinction de l’instance et dessaisissement de la juridiction.
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