Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Toulouse
Thématique : Publicité mensongère : un gérant condamné pour tromperie sur un terrain de golf
→ RésuméLa publicité mensongère se manifeste lorsque le gérant d’un hôtel laisse sur Internet une annonce trompeuse, prétendant offrir un « practice golf ». En réalité, le terrain est impraticable, jonché de taupinières et de mauvaises herbes. Cette situation constitue un délit, car le gérant a l’obligation d’intervenir pour corriger toute information susceptible d’induire en erreur le consommateur. La Cour d’appel de Toulouse, dans sa décision du 6 mars 2008, rappelle l’importance de la véracité des annonces pour protéger les droits des consommateurs.
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Est consitutif du délit de publicité mensongère, le fait pour un gérant d’avoir laissé sur Internet (sur des sites-annonceurs) une publicité en faveur de son hôtel présenté comme permettant une activité de golf. Le prétendu « practice golf » était en réalité un terrain cahoteux, parsemé de taupinières et de mauvaises herbes rendant impossible la pratique du golf.
Tout gérant a l’obligation d’intervenir auprès de l’annonceur d’un site qui assure une publicité pour son compte, lorsque cette publicité est de nature à induire en erreur le consommateur.
Mots clés : publicité mensongère,publicité,pub
Thème : Publicite mensongere
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour d’appel de Toulouse | Date : 6 mars 2008 | Pays : France
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