Cour d’Appel de Toulouse, 6 mars 2008
Cour d’Appel de Toulouse, 6 mars 2008
La publicité mensongère se manifeste lorsque le gérant d’un hôtel laisse sur Internet une annonce trompeuse, prétendant offrir un « practice golf ». En réalité, le terrain est impraticable, jonché de taupinières et de mauvaises herbes. Cette situation constitue un délit, car le gérant a l’obligation d’intervenir pour corriger toute information susceptible d’induire en erreur le consommateur. La Cour d’appel de Toulouse, dans sa décision du 6 mars 2008, rappelle l’importance de la véracité des annonces pour protéger les droits des consommateurs.

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