Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Toulouse
Thématique : Désistement et acquiescement : conséquences procédurales et répartition des dépens
→ RésuméExposé du litigeDans cette affaire, un demandeur, désigné comme une victime, a saisi le juge des référés du tribunal de commerce de Toulouse par une ordonnance datée du 17 octobre 2024. Ce dernier a condamné les sociétés Viae Portugal et Viae Groupe à verser une indemnité de 1 427 762 €, ainsi qu’une somme de 3 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Appel des sociétésLe 29 octobre 2024, les sociétés Viae Portugal et Viae Groupe ont décidé de faire appel de cette ordonnance. Désistement d’instanceLe 6 janvier 2025, ces sociétés ont signifié des conclusions demandant à être reconnues comme se désistant de l’instance et de l’action. Acceptation du désistementLe 23 janvier 2025, la victime a accepté ce désistement et a demandé au président de la chambre de constater que les dépens seraient à la charge des sociétés appelantes. Conséquences juridiquesConformément aux articles 400 et suivants du code de procédure civile, le désistement d’appel n’a pas besoin d’être accepté, entraînant un acquiescement au jugement. Il a été décidé, en application des articles 384 et 394, de constater l’extinction de l’instance en raison de ce désistement. Décisions finalesEn conclusion, il a été statué que les sociétés Viae Portugal et Viae Groupe se désistaient de l’instance et de leur action, entraînant l’extinction de l’instance. La cour a été déclarée dessaisie du dossier, et les sociétés appelantes ont été condamnées à supporter les dépens d’appel. |
06/02/2025
N° RG 24/03563 – N° Portalis DBVI-V-B7I-QSMZ
Décision déférée – 17 Octobre 2024 – Tribunal de Commerce de TOULOUSE –
Société VIAE PORTUGAL
Société VIAE GROUPE
C/
[L] [O]
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
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COUR D’APPEL DE TOULOUSE
2ème chambre
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ORDONNANCE N°22/2025
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Le six Février deux mille vingt cinq, nous, I. MARTIN DE LA MOUTTE, conseillère déléguée, assistée de A. CAVAN, greffier, avons rendu l’ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre:
APPELANTES
– Société VIAE PORTUGAL Société de droit portugais, demeurant [Adresse 1]
Représentée par Me Emmanuel TRICOIRE de la SELEURL CABINET TRICOIRE, avocat au barreau de TOULOUSE
– Société VIAE GROUPE Société de droit luxembourgeois, demeurant [Adresse 2]
Représentée par Me Emmanuel TRICOIRE de la SELEURL CABINET TRICOIRE, avocat au barreau de TOULOUSE
INTIMEE
Madame [L] [O], demeurant [Adresse 3]
Représentée par Me Gilles SOREL, avocat au barreau de TOULOUSE
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Exposé du litige :
Par ordonnance du 17 octobre 2024, le juge des référés du tribunal de commerce de Toulouse, saisi par Madame [O] d’une demande de condamnation provisionnelle des sociétés Viae Portugal et Viae Groupe a condamné ces dernières au paiement d’une indemnité de 1 427 762 €, outre 3 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Par déclaration en date du 29 octobre 2024, les sociétés Viae Portugal et Viae Groupe ont relevé appel de cette ordonnance.
Par conclusions signifiées le 06 janvier 2025, les sociétés Viae Portugal et Viae Groupe demandent qu’il leur soit donné acte de leur désistement d’instance et d’action.
Par conclusions signifiées le 23 janvier 2025, Madame [L] Agierdemande au président de la chambre de prendre acte de ce qu’elle accepte ce désistement et de dire que les dépens sont à la charge des appelantes.
PAR CES MOTIFS
– Donnons aux sociétés Viae Portugal et Viae Groupe de ce qu’elles se désistent de l’instance et de leur action,
– Constatons l’extinction de l’instance,
– Déclarons la cour dessaisie du présent dossier ;
– Disons que les sociétés Viae Portugal et Viae Groupe supporteront les dépens d’appel.
Le greffier La conseillère déléguée
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