Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Toulouse
Thématique :
→ RésuméLa question des marques génériques est souvent débattue devant les tribunaux, avec une tendance à annuler leur dépôt. Dans l’affaire « Top Informatique », le déposant contestait l’utilisation du terme sur Internet par un tiers. Les juges ont jugé que « top » associé à « informatique » était descriptif, visant à valoriser la qualité des services offerts, et manquait d’originalité. Cette décision souligne l’importance de la distinctivité dans le dépôt des marques, rappelant que des termes trop génériques ne peuvent pas bénéficier d’une protection juridique.
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La question du dépôt des marques génériques est récurrente devant les tribunaux. Dans la grande majorité des cas, le dépôt de ces marques se trouve annulé par les juges. Dans l’affaire soumise, le déposant de la marque » Top Informatique » reprochait à un tiers d’utiliser ce terme sur Internet. Les juges ont considéré que le terme « top » associé à celui d’informatique, utilisé pour accentuer et valoriser la performance de la qualité du service ou du produit informatique proposé, apparaît purement descriptif et dénué de toute originalité.
Mots clés : Marque deceptive
Thème : Marque deceptive
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour d’appel de Toulouse | Date : 5 juillet 2011 | Pays : France
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