Cour d’appel de toulouse, 5 juillet 2011
Cour d’appel de toulouse, 5 juillet 2011
La question des marques génériques est souvent débattue devant les tribunaux, avec une tendance à annuler leur dépôt. Dans l’affaire « Top Informatique », le déposant contestait l’utilisation du terme sur Internet par un tiers. Les juges ont jugé que « top » associé à « informatique » était descriptif, visant à valoriser la qualité des services offerts, et manquait d’originalité. Cette décision souligne l’importance de la distinctivité dans le dépôt des marques, rappelant que des termes trop génériques ne peuvent pas bénéficier d’une protection juridique.

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