Cour d’appel de Toulouse, 4 novembre 2004
Cour d’appel de Toulouse, 4 novembre 2004
La société Nutrition et Santé a intenté une action contre Lesieur pour usurpation de sa dénomination sociale via le site « www.com.nutrition-sante.com ». En première instance, Lesieur a été reconnu coupable, mais ce jugement a été annulé en appel. La cour a estimé que Nutrition et Santé ne pouvait revendiquer un droit exclusif sur les termes « Nutrition et Santé », jugés trop génériques. De plus, l’utilisation de cette appellation par Lesieur visait uniquement à désigner un site d’information, sans intention de créer une confusion auprès du public. Les demandes d’enregistrement de marque pour cette expression avaient également été rejetées par l’INPI.

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