Type de juridiction : Cour d’appel

Juridiction : Cour d’appel de Toulouse

Thématique :

La société Nutrition et Santé spécialisée dans les produits diététiques a poursuivi la société Lesieur qui exploitait le site Internet d’information « www.com.nutrition-sante.com ». En première instance, la société Lesieur a été jugée coupable d’usurpation de dénomination sociale, actes de concurrence déloyale et parasitaire (1).
Ce jugement a été cassé en appel. La société Nutrition et Santé ne pouvait se prévaloir d’un véritable droit privatif sur les termes « Nutrition et Santé », bien que celui-ci correspond à sa dénomination sociale telle que figurant sur son extrait Kbis. Ces termes communs et empruntés au langage courant, et qu’ils apparaissent, qu’ils soient pris isolément ou même, comme c’est le cas en l’espèce, associés par l’utilisation de la conjonction « et », comme des termes purement descriptifs de l’activité de la société Nutrition et Santé (2).
Par ailleurs, l’appellation Nutrition et Santé était utilisée par la société LESIEUR non comme une dénomination sociale mais simplement comme l’intitulé d’un site Internet d’informations. Le fait que ce site Internet soit relié, grâce à un lien hypertexte, au site de la société LESIEUR ne suffisait pas à démontrer une volonté délibérée de cette dernière de créer une confusion dans l’esprit du public en vue de capter la clientèle de la société Nutrition et Santé.

(1) Le transfert du nom de domaine www.com.nutrition-sante.com a été ordonné.
(2) De surcroît, l’expression « Nutrition et Santé » a fait l’objet de demandes d’enregistrement de marque qui ont toutes été rejetées par l’INPI

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Thème : Noms de domaine

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour d’appel de Toulouse | Date : 4 novembre 2004 | Pays : France