Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Toulouse
Thématique : Caducité d’une déclaration d’appel pour non-respect des délais de signification
→ RésuméContexte de l’affaireDans cette affaire, un appelant, désigné ici comme un appelant, a reçu un avis de fixation le 06 décembre 2025. Cet avis stipulait qu’il devait procéder à la signification de sa déclaration d’appel au plus tard le 26 décembre 2024. Non-respect des délaisL’appelant n’ayant pas effectué la signification dans le délai imparti, un avis préalable au prononcé de la caducité de la déclaration d’appel a été envoyé à l’appelant le 14 janvier 2025. Cet avis invitait l’appelant à présenter ses observations sur la question de la caducité dans un délai de quinze jours. Absence de réponse de l’appelantMalgré l’invitation à répondre, l’appelant n’a fourni aucune observation écrite concernant la caducité de sa déclaration d’appel. Décision du tribunalEn conséquence, conformément à l’article 906-1 du code de procédure civile, le tribunal a décidé de déclarer caduque la déclaration d’appel. Conséquences financièresLes dépens d’appel seront à la charge de l’appelant, ce qui signifie que l’appelant devra supporter les frais liés à cette procédure. ConclusionAinsi, le tribunal a prononcé la caducité de la déclaration d’appel en date du 14 novembre 2024 et a décidé de laisser les dépens d’appel à la charge de l’appelant. Cette décision a été officialisée à [Localité 3] le 04 février 2025. |
COUR D’APPEL DE TOULOUSE
[Adresse 1]
[Localité 2]
Tél.: 05 61 33 70 70
Références à rappeler : N° RG 24/03708 – N° Portalis DBVI-V-B7I-QTI4 – 3ème chambre
Affaire :
[G] [J]
Représenté par Me Cécile GUILLARD, avocat au barreau de TOULOUSE
APPELANT
S.A. CAISSE GARANTIE IMMOBILIERE BATIMENT
INTIMEE
Nous, E. VET, conseiller faisant fonction de président de chambre, assisté de Nous, I.ANGER, greffier, avons rendu l’ordonnance suivante :
Selon l’article 906-1 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d’appel, relevée d’office par le président de la chambre saisie, l’appelant dispose d’un délai de 20 jours à compter de la réception de l’avis de fixation de l’affaire à bref délai adressé par le greffe pour signifier la déclaration d’appel à l’intimé qui n’a pas constitué avocat.
M. [G] [J] ayant reçu cet avis de fixation le 06 décembre 2025 devait procéder à cette signification au plus tard le 26 décembre 2024.
En l’absence de signification effectuée dans le délai imparti, un avis préalable au prononcé de la caducité de la déclaration d’appel a été transmis à l’appelant le 14 janvier 2025, l’invitant à présenter ses observations sur ce point sous quinzaine.
L’appelant n’a présenté aucune observation écrite.
Il convient en conséquence, par application de l’article 906-1 du code de procédure civile, de déclarer caduque la déclaration d’appel.
Les dépens d’appel seront supportés par l’appelant.
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