Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Toulouse
Thématique : Désistement mutuel et extinction de l’instance
→ RésuméContexte de l’AffaireDans cette affaire, un appel a été interjeté par une partie appelante, représentée par ses avocats, concernant un litige en cours. La partie appelante est une entité juridique, désignée ici comme un vendeur, qui a initié la procédure devant la cour d’appel. Désistement de l’InstanceLe 30 janvier 2025, la partie appelante a décidé de se désister de l’instance d’appel, ce qui a été formalisé par un acte d’avocat transmis par voie électronique. Ce désistement a été accepté par la partie intimée, un acheteur, le 31 janvier 2025, par un message également transmis par voie électronique. Conséquences JuridiquesLe désistement de l’instance a été jugé parfait, entraînant l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction. En vertu des articles du Code de procédure civile, la cour a constaté le désistement d’appel et a donné acte à la partie intimée de son acceptation. Décision FinaleLa cour a déclaré le désistement parfait, entraînant le dessaisissement de la juridiction. Il a été stipulé que la partie appelante devait supporter les dépens d’appel, sauf accord contraire entre les parties. La décision a été signée par le greffier et le président de la cour. |
04/02/2025
N° RG 24/03357 – N° Portalis DBVI-V-B7I-QQ7R
Décision déférée – 09 Octobre 2024 – Juge de la mise en état de [Localité 3] -23/01111
SA PELRAS
C/
[Y] [J]
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
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COUR D’APPEL DE TOULOUSE
3ème chambre
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ORDONNANCE N°32/2025
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Le quatre Février deux mille vingt cinq, nous, E. VET, conseiller faisant fonction de président, assisté de K. MOKHTARI, greffier, avons rendu l’ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre:
APPELANT
SA PELRAS prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualités au dit siège social, demeurant [Adresse 1]
Représentée par Me Gilles SOREL, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Jean-michel CROELS, avocat plaidant au barreau de TOULOUSE
INTIME
Monsieur [Y] [J], demeurant [Adresse 2]
Représenté par Me Julie RACOUPEAU, avocat au barreau de TOULOUSE
Vu l’appel interjeté le 10/10/2024, suivant déclaration au greffe de la cour d’appel,
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 384, 385, 396 à 405, du Code de procédure civile ;
Constatons le désistement d’appel et l’extinction de l’instance ;
Donnons acte à la partie intimée de son acceptation ;
Déclarons ce désistement parfait et la Cour dessaisie, la partie appelante devant supporter les dépens d’appel, sauf accord des parties
Le greffier Le Président
K.MOKHTARI E.VET
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